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Direction de la séance |
Projet de loi Universités (1ère lecture) (URGENCE) (n° 367 , 372 , 373) |
N° 146 11 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 21 |
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Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il existe un comité de sélection par discipline. Celui-ci est mis en place pour une période de quatre ans.
Objet
Il s'agit d'éviter qu'il y ait création d'un comité de sélection chaque fois qu'il y a un poste à pourvoir et donc d'éviter la création de fait de comités de sélection ad hoc.