AMENDEMENT

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 731-14 du code de l'éducation est supprimé.

A l'heure où l'on engage une libéralisation justifiée du fonctionnement des Universités d'État, il serait regrettable de maintenir vis-à-vis de l'enseignement supérieur privé une tutelle aussi désuète qu'inutilement vexatoire, puisqu'elle se fonde sur des textes votés dans un contexte de combat fort éloigné des relations apaisées que nous devons promouvoir.