AMENDEMENT

 

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 719-12 du code de l'éducation il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics à caractère administratif peuvent, à leur demande, bénéficier des dispositions des articles L. 712-8 et L. 712-9. »

Les établissements qui bénéficient déjà d'une gouvernance forte, reconnue et qui ont fait la preuve du bon usage de cette gouvernance ne doivent pas être tenus à l'écart de dispositions en matière d'autonomie qu'ils appellent de longue date et qui pourront contribuer à améliorer leurs performances.

Au moment où une part importante des enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche de notre pays est clairement internationale, il nous semble d'une impérieuse nécessité de donner à l'ensemble de nos établissements d'enseignement supérieur l'autonomie qui leur donnera un avantage compétitif certain.

Pour la Nation, il nous semble inopportun d'entretenir des différences qui ne sont plus de mise entre établissements de statuts différents.

De ce fait, l'ensemble des établissements publics de l'enseignement supérieur doivent pouvoir bénéficier, dans les mêmes conditions, de l'ensemble des dispositions de la présente loi en matière d'autonomie (budget global avec maîtrise de la masse salariale, gestion des ressources humaines et dévolution du patrimoine).