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Direction de la séance |
Projet de loi Universités (1ère lecture) (URGENCE) (n° 367 , 372 , 373) |
N° 176 11 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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I. - Dans la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code de l'éducation, supprimer les mots :
le cas échéant
II. - Compléter le même texte par deux phrases ainsi rédigées :
La Commission nationale des monuments historiques et le Haut conseil des musées de France établissent un état du patrimoine historique mobilier et immobilier de ces établissements. Ce patrimoine ne peut faire l'objet d'un transfert de propriété.
Objet
La dévolution du patrimoine des universités aujourd'hui sous tutelle de l'Etat doit être encadrée afin de garantir la conservation du patrimoine muséal des universités et bibliothèques. Le principe d'inaliénabilité doit être respecté.