|
Direction de la séance |
Projet de loi Universités (1ère lecture) (URGENCE) (n° 367 , 372 , 373) |
N° 203 11 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 23 |
|||||||||
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-12 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces fondations disposent de l'autonomie financière.
Objet
Amendement de précision.