Direction de la séance |
Projet de loi Universités (1ère lecture) (URGENCE) (n° 367 , 372 , 373) |
N° 211 rect. bis 11 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MICHAUX-CHEVRY et GOUSSEAU ARTICLE 29 |
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, l'université des Antilles et de la Guyane est autorisée à constituer des comités de sélection comportant au moins deux enseignants-chercheurs d'un autre établissement universitaire et moins de 50 % de membres extérieurs à l'établissement.
Objet
Pour tenir compte de l'éloignement de l'université des Antilles et de la Guyane, par rapport aux autres universités françaises et de l'impossibilité de réunir légalement par visioconférence les comités de sélection induisant des coûts importants.