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Direction de la séance |
Projet de loi Universités (1ère lecture) (URGENCE) (n° 367 , 372 , 373) |
N° 214 12 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 24 |
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Rédiger comme suit la quatrième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code l'éducation :
Il ne donne lieu à aucun versement de salaires ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat.
Objet
Amendement rédactionnel visant à préciser que ne sont exclus que les prélèvements et versements au profit de l'Etat, qu'il s'agisse du versement d'honoraires ou de salaires ou de la perception de droits ou de taxes.