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Direction de la séance |
Projet de loi Règlement du budget 2006 (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 , 393 ) |
N° 3 18 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 9 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est ainsi modifié :
I. Après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , pour la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante ».
II. Après le mot : « emplois », sont insérés les mots : « , en précisant les catégories statutaires, ».