|
Direction de la séance |
Projet de loi Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés (1ère lecture) (n° 437 (2006-2007) , 22 ) |
N° 14 10 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SOUVET au nom de la commission des affaires sociales Article 3 (Art. L. 143-11-12 du code du travail) |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-12 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garanties mentionnées à l'article L. 143-11-4, les relevés des créances impayées. »