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Direction de la séance |
Projet de loi Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés (1ère lecture) (n° 437 (2006-2007) , 22 ) |
N° 16 10 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOUVET au nom de la commission des affaires sociales Article 6 (Art. L. 2361-5 du code du travail) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2361-5 du code du travail, après les mots :
situés en France
insérer les mots :
est effectué