Direction de la séance |
Projet de loi Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés (1ère lecture) (n° 437 (2006-2007) , 22 ) |
N° 42 12 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 6 (Art. L. 2363-18 du code du travail) |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-18 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation des représentants des salariés ou travailleurs dans les sociétés coopératives européennes dont le siège statutaire est fixé en France et dont les statuts sont régis par la loi du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives ouvrières de production s'opère conformément aux dispositions de l'article L. 2363-11.
Objet
Amendement de coordination pour les sociétés coopératives européennes non soumises à l'obligation de constitution d'un groupe spécial de négociation.