A la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-54 du code du travail, remplacer les mots :

d'un seul expert

par les mots :

d'au moins un expert

Dans le titre proposé par cet article pour la sous-section 2 de la section 2 du chapitre XII du titre III du livre IV du code du travail, supprimer les mots :

négocié au sein du groupe spécial de négociation

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-57 du code du travail, remplacer les mots :

de se fonder sur

par les mots :

d'appliquer

A la fin du texte prévu par cet article pour l'article L. 439-58 du code du travail, après les mots :

ou les personnes

insérer le mot :

physiques

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-60 du code du travail, remplacer les mots :

des personnes morales et/ou des personnes physiques participantes

par les mots :

des personnes participantes

Dans le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-61 du code du travail, après les mots :

consiste en l'élection

insérer les mots :

de membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance

Aux deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-65 du code du travail, après les mots :

représentant les salariés des

insérer les mots :

personnes participantes,

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-72 du code du travail, remplacer les mots :

constitution obligatoire du

par les mots :

l'obligation de constituer un

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-74 du code du travail, remplacer les mots :

de travailleurs qu'elle occupe

par les mots :

de salariés qu'elle emploie

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-74 du code du travail :

« En cas d'échec des négociations, les dispositions de la section 3 du présent chapitre sont applicables.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-75 du code du travail :

« Art. L. 439-75. - Les dispositions d'application du présent chapitre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 439-33 du code du travail, les mots : « de se fonder sur » sont remplacés par les mots : « d'appliquer ».

II. - Au neuvième alinéa de l'article L. 439-42 du code du travail, après les mots : « l'élection » sont insérés les mots : « de membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance ».

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-12 du code du travail :

Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-12 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garanties mentionnées à l'article L. 143-11-4, les relevés des créances impayées. »

I. - Supprimer la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-15 du code du travail.

II. - Au début de la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :

Ces institutions

par les mots :

Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2361-5 du code du travail, après les mots :

situés en France

insérer les mots :

est effectué

Compléter le texte proposé par cet article pour le chapitre I^er du titre VI du livre III de la deuxième partie du code du travail par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 2361-6. - Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2362-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2362-6 du code du travail, remplacer les mots :

d'un seul expert

par les mots :

d'au moins un expert

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2362-7 du code du travail, remplacer les mots :

de se fonder sur

par les mots :

d'appliquer

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2362-7 du code du travail :

« Lorsque la participation concerne au moins 25 % du nombre total de salariés des personnes participantes, en cas de constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion, ou au moins 50 % de ce nombre total, en cas de constitution par tout autre moyen, à l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article L. 2362-12, la majorité requise est celle prévue à l'alinéa précédent si le groupe spécial de négociation envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe de surveillance ou d'administration par lesquels les salariés exercent leurs droits à participation à un niveau inférieur à celui qui était le plus élevé au sein de l'une des entités participantes.

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-1 du code du travail, remplacer les mots :

prévue à l'article L. 2362-7

par les mots :

prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-6 du code du travail.

Rédiger comme suit le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-13 du code du travail:

« 1° Au sein de la société coopérative européenne, l'information et la consultation sont régies par les dispositions des titres I^er et II du livre III de la deuxième partie et la participation est organisée, le cas échéant, selon les dispositions des articles L. 225-27 à L. 225-34, L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce, à l'exception de la condition de territorialité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 225-28. La répartition des sièges au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est effectuée proportionnellement au nombre de salariés employés dans chaque Etat membre ;

Aux premier et second alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-16 du code du travail, après les mots :

représentant les salariés des

insérer les mots :

personnes participantes,

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2364-2 du code du travail, après les mots :

société coopérative européenne

supprimer le mot :

examine

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2364-6 du code du travail.

Compléter le texte proposé par cet article pour le titre VI du livre III de la deuxième partie du code du travail par un chapitre ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Dispositions pénales

« Art. L. 2365-1. - Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société coopérative européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. »

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2352-13 du code du travail, les mots : « de se fonder sur » sont remplacés par les mots : « d'appliquer ».

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2353-31 du code du travail, après les mots : « l'élection » sont insérés les mots : « de membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance ».

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V du livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Dispositions pénales

« Art. L. 2355-1. - Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. »

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-5 du code du travail :

Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-5 du code du travail, supprimer le mot :

directement

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les relevés des créances impayées. »

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-8 du code du travail, remplacer les mots :

de l'administration judiciaire

par les mots :

de l'administrateur judiciaire

I. - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-9 du code du travail.

II. - Au début du second alinéa du même texte, remplacer les mots :

Ces institutions

par les mots :

Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14

Supprimer cet article.

A la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-54 du code du travail, remplacer les mots :

d'un seul expert

par les mots :

des experts

Cet amendement tend à permettre la prise en charge de l'intégralité des dépenses d'expertise nécessaires. Il serait dommageable que, seulement pour des raisons financières, les membres du groupe spécial de négociation soient contraints de restreindre leur information.

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2362-6 du code du travail, remplacer les mots :

d'un seul expert

par les mots :

des experts

Amendement de coordination.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-61 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés coopératives européennes dont le siège statutaire est fixé en France et dont les statuts sont régis par la loi du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives ouvrières de production, la participation des représentants des salariés ou travailleurs aux instances décisionnelles de la société s'opère par la désignation en comité de la société coopérative européenne d'un représentant par organisation syndicale représentative à l'assemblée générale et d'un représentant du comité au conseil d'administration ou conseil de surveillance. Conformément aux dispositions impératives de la législation relative à la coopération de salarié ou travailleur associé, ces représentants disposent d'une voix consultative. Dans le cas où moins de 51 % des salariés ou travailleurs de la société ne sont pas salariés ou travailleurs associés, leur voix est délibérative.

Dans le champ conventionnel des sociétés coopératives européennes qui fixent leur siège statutaire en France et dont les statuts sont régis par la loi du 19 juillet 1978 sur les SCOP, l'accord national relatif à l'implication des travailleurs dans les SCE prévoit des modalités particulières améliorant l'implication des travailleurs dans les SCE.

Ces améliorations concernent notamment l'obligation de négociation d'un accord de participation financière, et l'obligation de formation  à la gestion des salariés ou de leurs représentants.

Surtout, cet accord interprofessionnel fixe des règles particulières à la participation des représentants des salariés ou travailleurs dans les instances, conseil et assemblée générale, de la SCE en conformité avec les dispositions de la législation sur les coopératives de salariés ou travailleurs associés, qui fixent impérativement l'attribution aux représentants élus des salariés sociétaires d'au moins deux tiers des droits de vote en conseil d'administration ou en conseil de surveillance, et 65 % des droits de vote aux salariés sociétaires en assemblée générale.

Ainsi, l'article 11 de l'accord national du 15 décembre 2006 entre la confédération générale des SCOP et les cinq confédérations syndicales représentatives précise que si la SCE compte plus de 51 % de salariés ou travailleurs associés, la participation des travailleurs est assurée par la désignation, via le comité de la SCE, d'un représentant par syndicat représentatif avec voix consultative au sein de l'assemblée générale, et d'un représentant du comité de la SCE avec voix consultative au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ces représentants ont voix délibérative lorsque la proportion de salariés ou travailleurs associés est inférieure à 51 % dans la SCE.

Déjà, en Italie, des dispositions législatives et conventionnelles analogues ont été adoptées.

Cet amendement a pour objet de voir prises en compte par le texte de loi les dispositions de l'accord interprofessionnel, ce qui est conforme, de manière plus générale, à la volonté de tenir compte des résultats du dialogue social, dans leur intégralité.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-67 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« La participation des représentants des salariés ou travailleurs dans les sociétés coopératives européennes dont le siège statutaire est fixé en France et dont les statuts sont régis par la loi du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives ouvrières de production s'opère conformément aux dispositions de l'article L. 439-61.

Amendement de coordination pour les sociétés coopératives européennes non soumises à l'obligation de constitution d'un groupe spécial de négociation.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-11 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés coopératives européennes dont le siège statutaire est fixé en France et dont les statuts sont régis par la loi du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives ouvrières de production, la participation des représentants des salariés ou travailleurs aux instances décisionnelles de la société s'opère par la désignation en comité de la société coopérative européenne d'un représentant par organisation syndicale représentative à l'assemblée générale et d'un représentant du comité au conseil d'administration ou conseil de surveillance. Conformément aux dispositions impératives de la législation relative à la coopération de salarié ou travailleur associé, ces représentants disposent d'une voix consultative. Dans le cas où moins de 51 % des salariés ou travailleurs de la société ne sont pas salariés ou travailleurs associés, leur voix est délibérative.

Amendement de coordination.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-18 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« La participation des représentants des salariés ou travailleurs dans les sociétés coopératives européennes dont le siège statutaire est fixé en France et dont les statuts sont régis par la loi du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives ouvrières de production s'opère conformément aux dispositions de l'article L. 2363-11.

Amendement de coordination pour les sociétés coopératives européennes non soumises à l'obligation de constitution d'un groupe spécial de négociation.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 762-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette présomption de salariat ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant. »

Dans l'arrêt « Commission contre France » du 15 juin 2006 (affaire C 255/04), la Cour de justice condamne la France en manquement en disant pour droit que :

« (...) en imposant une présomption de salariat aux artistes qui sont reconnus comme prestataires de services établis dans leur Etat membre d'origine où ils fournissent habituellement des services analogues, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE. »

La Commission a fait connaître que seule une modification de la législation du travail permet à la France de satisfaire à son obligation. Cette insertion permettra à la France d'éviter un nouveau développement de la procédure communautaire par un avis motivé de la Commission.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-55 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Dans le cas d'une société coopérative européenne, se referant à la loi du 19 juillet 1978 régissant les sociétés coopératives de production dont le siège social est situé en France, l'accord inclut que chaque société coopérative européenne consacre en complément des contributions légales, au moins 0,15 % du montant brut des rémunérations versées pendant l'année en cours pour la formation des salariés associés ou non à la gestion coopérative.

« Chaque année, en fin d'exercice et au plus tard le 1^er mars de l'année suivante, les membres du Comité de la société coopérative européenne ont communication d'un rapport relatif à la mise en œuvre de cette obligation de formation à la gestion coopérative, mentionnant les montants prélevés, indiquant le nombre de travailleurs ou salariés associés et non associés bénéficiaires de ce type de formation, ainsi que le détail des salariés bénéficiaires a raison de leur situation territoriale.

Après le texte proposé par cet article pour  l'article L. 439-60 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Dans le cas d'une société coopérative européenne, se référant à la Loi du 19 juillet 1978 régissant les sociétés coopératives de production dont le siège social est situé en France, le Groupe Spécial de Négociation définit les modalités de constitution et de fonctionnement de l'organe permanent de représentation des salariés, à savoir le Comité de la société coopérative européenne.

« Le Comité de la société coopérative européenne est composé du représentant légal de la direction de la société coopérative européenne, des représentants des salariés associés conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 relative au statut des sociétés coopératives ouvrières de production et pour ce qui est de la représentation des salariés non associés, d'un représentant des organisations syndicales représentatives en France comme dans les pays où les filiales sont présentes selon leurs règles nationales.

« Les représentants des salariés non associés siègent avec voix consultative à l'exception du cas où moins de 51 % des salariés ou travailleurs de la société coopérative européenne sont des salariés associés. Le calcul de l'effectif s'établit dans le respect des législations nationales des différentes entités composant la société coopérative européenne.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-60 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le temps nécessaire à la participation aux réunions du Comité de la société coopérative européenne est considéré comme du temps de travail. Les frais de déplacement et d'hébergement des représentants des travailleurs ou salariés associés ou non sont indemnisés par la société coopérative européenne.

Nous entendons rappeler ici au Gouvernement la nécessité d'encourager la participation des représentants des travailleurs ou des salariés associés ou non à la direction de la SCE. Compte tenu de la spécificité de la SCE, à la fois coopérative et Européenne, cela ne peut se concevoir qu'à travers l'indemnisation de ces frais.

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-54 du code du travail par les mots :

, y compris les frais de déplacements et d'hébergement des représentants de travailleurs ou salariés associés ou non

Nous entendons rappeler ici au Gouvernement la nécessité d'encourager la participation des représentants des travailleurs ou des salariés associés ou non à la direction de la SCE. Compte tenu de la spécificité de la SCE, à la fois coopérative et Européenne, cela ne peut se concevoir qu'à travers l'indemnisation de ces frais.

Après le texte proposé par cet article pour  l'article L. 439-71 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les dirigeants de la société coopérative européenne communiquent au Comité de la société coopérative européenne les éléments financiers nécessaires à la discussion et à l'adoption du budget par le Comité et le cas échéant par l'Assemblée Générale, l'Assemblée de Section ou de branche.

« Le Comité est notamment informé des recettes et des dépenses de la société coopérative européenne ainsi que de la répartition des bénéfices. Le Comité de la société coopérative européenne statue sur l'utilisation qui est faite de la réserve impartageable, en veillant notamment à sa stricte utilisation dans le cadre de l'investissement et du développement de la société coopérative européenne.

Les sociétés coopératives ouvrières de production, conformément à la loi de 1978 réservent une partie de leurs bénéfices à ce qu'il convient d'appeler réserve impartageable. Celle-ci revêt la forme d'un capital constitué par une partie des bénéfices de la SCOP et donc de la future société coopérative européenne se référant à la loi du 19 juillet 1978, dont la seule affectation possible doit être l'investissement. Ce capital ne peut jamais faire l'objet d'un partage entre titulaires de parts sociales.

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-12 du code du travail, après les mots :

est versée

supprimer le mot :

directement

Dans le texte proposé par cet article pour l'intitulé du chapitre III du titre VI du livre III de la deuxième partie du nouveau code du travail, après le mot :

société

insérer le mot :

coopérative