Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Droit communautaire dans les domaines économique et financier

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 443  (2006-2007) , 11 )

N° 10

9 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Les questions posées par l'article méritent autre chose qu'une adoption par utilisation de l'article 38.

Il est donc proposé de supprimer cet article.