|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit communautaire dans les domaines économique et financier (1ère lecture) (URGENCE) (n° 443 (2006-2007) , 11 ) |
N° 6 3 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
|||||||||
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, la récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre. »