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Direction de la séance

Projet de loi

Droit communautaire dans les domaines économique et financier

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 443  (2006-2007) , 11 )

N° 7

3 octobre 2007
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 11

Après les mots :

Saint-Barthélemy

rédiger comme suit la fin de cet article :

, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.