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Direction de la séance |
Projet de loi Droit communautaire dans les domaines économique et financier (1ère lecture) (URGENCE) (n° 443 (2006-2007) , 11 ) |
N° 9 9 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Compte tenu des dispositions contenues dans l'article, l'habilitation à légiférer par ordonnance est plus que discutable. Il est donc proposé de ne pas la retenir.