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Direction de la séance |
Conclusions de la commission des affaires économiques Proposition de loi Electricité et gaz naturel (1ère lecture) (n° 466 (2006-2007) ) |
N° 13 1 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOUL, PASTOR, COURTEAU, BEL et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. MADRELLE, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, LEJEUNE, REPENTIN, SERGENT, TESTON et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatorzième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« De tels contrats comportant des obligations de service public sont également conclus entre l'Etat et tout producteur d'électricité exploitant des installations d'une puissance installée de plus de 2 000 mégawatts. »
Objet
L'objet de cet amendement est de soumettre les grands opérateurs du secteur énergétique à des obligations de service public, au rang desquelles figurent celles relatives à la tarification. En ce sens, il vise à ce que à l'instar des « contrats de service public » signés entre l'État et les opérateurs historiques, les nouveaux opérateurs du secteur mettent en place un véritable « contrat de service public » comportant des obligations tarifaires contraignantes, permettant de maintenir des tarifs abordables et péréqués sur l'ensemble du territoire, comme l'exige l'article 1er de la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz.