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Direction de la séance |
Conclusions de la commission des affaires économiques Proposition de loi Electricité et gaz naturel (1ère lecture) (n° 466 (2006-2007) ) |
N° 2 28 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PINTAT ARTICLE 1ER |
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Après les mots :
pour le consommation d'un site
supprimer la fin du second alinéa de cet article.
Objet
La condition restrictive prévue par la proposition de loi sera très facilement détournée, puisqu'il suffira, pour un site sur lequel un consommateur d'électricité a exercé son éligibilité, de souscrire un nouveau contrat d'achat d'électricité sous un autre nom (par exemple celui du conjoint du consommateur) pour bénéficier à nouveau du tarif réglementé. Aucun opérateur ne sera en mesure de détecter ce type de détournement et cette disposition sera donc en pratique inapplicable.
Par ailleurs, le niveau du tarif bleu, dont relèvent les consommateurs domestiques d'électricité, n'a fait l'objet d'aucune contestation, ni de la commission de régulation de l'énergie, ni de la commission européenne. Il n'y a donc pas de difficulté juridique à autoriser les consommateurs relevant de ce tarif à bénéficier jusqu'en 2010 de la réversibilité de l'exercice des droits, qui -constituant un garde fou contre le risque de prix dont est assorti le marché - incitera les consommateurs concernés à tester le marché, et s'avérera donc très favorable à l'ouverture à la concurrence.