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Direction de la séance |
Conclusions de la commission des affaires économiques Proposition de loi Electricité et gaz naturel (1ère lecture) (n° 466 (2006-2007) ) |
N° 7 1 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOUL, PASTOR, COURTEAU, BEL et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. MADRELLE, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, LEJEUNE, REPENTIN, SERGENT, TESTON et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 2 |
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Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
de gaz naturel
supprimer les mots :
qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que tout consommateur domestique doit pouvoir continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, y compris s'il emménage dans un logement où l'éligibilité a déjà été exercée.
Ils tiennent à souligner que dans le respect même de la directive, l'exercice de l'éligibilité doit demeurer une faculté et non devenir une obligation. Ainsi, ils estiment qu'il n'y a aucune raison de fixer une date butoir (1er juillet 2010) qui cautionnerait la vision ultralibérale de la commission européenne en programmant la fin des tarifs réglementés. Rien ne justifie aujourd'hui une telle position et la France doit marquer sa ferme volonté de préserver les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ; raison pour laquelle il leur semble impératif de supprimer la date butoir du 1er juillet 2010.