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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-169 23 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HAUT, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
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Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 2 du 1° du B. du III. de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigé :
« 2°. Pour les départements, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2006, le taux de l'année 2005 majoré de 7,3 % ou le taux de l'année d'imposition. »
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La détermination du taux de référence à partir de 2005 et non de 2004 devrait permettre de minorer les conséquences du caractère rétroactif de la réforme de la taxe professionnelle, qui entrera en vigueur en 2007. Cette réforme pénalise fortement les départements ayant eu à augmenter leurs taux entre 2004 et 2005 afin notamment de prendre en compte le coût de compétences transférées et compensées par des recettes insuffisamment dynamiques.
Il s'agit également de corriger l'atteinte portée au principe de libre administration des collectivités locales, les motivations de l'article 85 visant explicitement à pénaliser les collectivités ayant voté des hausses de taux entre ces deux exercices.