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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-20 rect. 27 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 18 |
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Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La parcelle de terrain, dite de l'an IV, est affectée au ministère de l'Education nationale pour l'exercice des missions de l'Institut de France, cette parcelle conservant toutefois son affectation tant que l'Etablissement public La Monnaie de Paris en maintient l'utilisation actuelle.