AMENDEMENT

I. - Rédiger comme suit le début de la première phrase du deuxième alinéa (a sexies 0) du 2° du II de cet article :

« Pour les opérations réalisées à compter du 27 septembre 2006, ... 

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

 ...La perte de recettes pour l'Etat résultant de la fixation au 27 septembre 2006 de la date figurant au a sexies 0 de l'article 219 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les plus-values de cessions de titres dont le prix de revient est supérieur à 22,8 millions d'euros, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'exonération mise en place par l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 et qui sont détenus depuis au moins deux ans, bénéficient du régime des plus ou moins-values à long terme et sont donc soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 %.

L'article 10 du projet de loi de finances pour 2007 impose désormais au taux de 33,33 % ces plus-values pour les opérations réalisées au cours des exercices clos le 31 décembre 2006, alors que les décisions des entreprises ont été prises compte tenu de la législation en vigueur au moment de l'opération.

Cette rétroactivité n'est pas admissible. Si le texte devait être adopté, il devrait viser les opérations futures et non celles antérieurement réalisées. Elle est d'ailleurs contraire aux engagements des pouvoirs publics en 2004 de ne plus changer les règles en cours de jeu pour restaurer la confiance entre les entreprises et l'Etat.

Le Ministre du Budget, lors de l'adoption de la réforme des plus-values, avait lui-même demandé aux sénateurs d'accepter que le texte ne s'applique que l'année suivante pour éviter les effets d'aubaine sur des opérations déjà réalisées.

Par souci de cohérence avec les propos des Ministres, il est proposé de supprimer la portée rétroactive de ce texte et de rendre cette mesure applicable aux opérations réalisées à compter du 27 septembre 2006, date de l'annonce officielle de la mesure.