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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-223 23 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ALQUIER, MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 29 |
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I. - Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... Dans le premier alinéa du 1 du III de l'article 53 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2007 » et le pourcentage : « 1,78 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,2 % ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'État résultant du 1 du III de l'article 53 de la loi de finances pour 2006 précitée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à augmenter les capacités d'intervention du CNDS dans le domaine des équipements, pour accompagner les collectivités locales dans leurs programmes d'investissement.