AMENDEMENT

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. BUDGET GÉNÉRAL

A. Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu

Ligne 1101             Impôt sur le revenu

minorer de 20 000 000 €

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501             Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 810 248 000 €

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1714             Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

minorer de 300 090 000 €

B. Recettes non fiscales

22. Produits et revenus du domaine de l'État

Ligne 2206 (nouvelle)     Produits et revenus du domaine public et privé non militaire

majorer de 180 000 000 €

Ligne 2207 (libellé modifié)         Autres produits et revenus du domaine

minorer de 180 000 000 €

C. Prélèvements sur les recettes de l'État

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101             Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 12 000 000 €

Ligne 3109             Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

majorer de 11 655 000 €

III. COMPTES D'AFFECTION SPÉCIALE

Pensions

Ligne 26                Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

minorer de 204 000 000 €

Ligne 27                Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

majorer de 44 000 000 €

Ligne 65                Recettes diverses : autres

majorer de 160 000 000 €

II. Le I de cet article est ainsi rédigé :

I. - Pour 2007, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

 (En millions d'euros)

III. Le tableau du 1° du II de l'article est modifié comme suit :

(en milliards d'euros) 

IV.  Le III de cet article est ainsi rédigé :

III. Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 283 255.

Cet amendement a pour objet :

I) De traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications intervenues en recettes au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances qui ont pour effet sur le budget général :

1) de minorer de 20 millions d'euros l'évaluation de l'impôt sur le revenu, en conséquence des amendements visant :

i. pour un coût estimé à 10 millions d'euros, à permettre aux personnes, non fiscalement domiciliées en France depuis au moins trois ans et qui s'y installent pour en devenir fiscalement résidentes, de déduire de leur revenu imposable de l'année de leur installation en France les cotisations versées à un PERP sous un plafond majoré ;

ii. pour un coût estimé à 5 millions d'euros, à faire bénéficier des dispositions d'exonération des plus-values de cession les dirigeants de PME ainsi que les entrepreneurs individuels qui ont fait valoir leur droits à la retraite dans l'année qui précède la cession ;

iii. pour un coût estimé à 5 millions d'euros, assurer la neutralité fiscale des opérations conduisant à un changement de régime juridique ou fiscal de la structure dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle.

2) de minorer de 810,25 millions d'euros la ligne n°1501 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers », correspondant à la majoration des fractions de tarif de la TIPP affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétence prévus par la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Cette majoration a pour objet de financer la décentralisation des personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) de l'Éducation nationale, le transfert à seize régions des crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires auparavant attribués par l'État à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), une modification du calcul de la compensation du transfert du forfait d'externat et enfin la correction du montant du transfert aux régions des personnels et moyens de l'inventaire général du patrimoine culturel.

3) de minorer de 300,09 millions d'euros la ligne n°1704 « Taxe spéciale sur les conventions d'assurance », correspondant à la majoration de la fraction de taux de la TSCA affectée aux départements pour la compensation financière des transferts de compétence prévus par la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Cette majoration vise à financer la décentralisation des personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) de l'Éducation nationale, ainsi qu'une modification du calcul de la compensation du transfert du forfait d'externat.

4) de majorer de 12 millions d'euros la ligne n°3101 « Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement » compte tenu de l'adoption d'un amendement relatif à la compensation au titre de 2005 du financement du régime de retraite applicable aux sapeurs pompiers volontaires.

5) de majorer de 11,655 millions d'euros la ligne n°3109 « Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse » compte tenu de la décision du Gouvernement de relever de huit points le pourcentage du produit de TIPP perçu en Corse qui est affecté à la collectivité territoriale de Corse afin de permettre à cette dernière de cofinancer avec l'État le programme exceptionnel d'investissement (PEI).

II) De procéder à la création d'une nouvelle ligne de recettes 2206 « Produits et revenus du domaine public et privé non militaire » dotée à hauteur de 180 millions d'euros par une diminution à due concurrence de la ligne 2207 « Autres produits et revenus du domaine ».

III) De traduire par anticipation dans le plafond de dépenses les montants des ajustements devant être opérés en 2^e partie, pour tirer les conséquences des votes intervenus en 1^re partie. Ceci correspond à une baisse globale de 1.000,39 millions d'euros des dépenses nettes du budget général, résultant des mouvements suivants :

1) une baisse de 553,48 millions d'euros des crédits de la mission « Enseignement scolaire » correspondant à un ajustement opéré sur le volume des personnels TOS et gestionnaires de TOS transférés aux régions et aux départements (-713,48 M€) et à l'inscription d'une contribution exceptionnelle de 160 M€ au titre des cotisations employeurs au compte d'affectation spéciale des pensions.

2) une baisse de 451,93 millions d'euros des crédits de la mission « Travail et emploi » au titre de la décentralisation à seize régions des crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires auparavant attribués par l'État à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

3) une hausse de 2,86 millions d'euros des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au titre des majorations de DGD versées aux collectivités d'outre-mer en compensation des mesures de décentralisation.

4) une hausse de 2 millions d'euros des crédits destinés aux Alliances françaises conformément à l'engagement pris par le Gouvernement lors du débat relatif à la 1^re partie du PLF.

5) une augmentation de 0,16 million d'euros des crédits de la mission « Culture » au titre d'un ajustement opéré sur la décentralisation des personnels et moyens de l'inventaire du patrimoine culturel.

IV) De procéder dans l'état A annexé à un ajustement technique entre lignes de recettes du compte d'affectation spéciale des pensions consistant en une diminution de 204 millions d'euros de la ligne 26 « Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière), une augmentation de 44 millions d'euros de la ligne 27 « Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière » et une augmentation de 160 millions d'euros de la ligne 65 « Recettes diverses : autres ».

V) De traduire l'impact sur le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État du transfert vers les collectivités territoriales de 24.397 personnels TOS et gestionnaires de TOS supplémentaires, ce qui conduit à fixer le plafond d'autorisation des emplois à 2 283 255 ETPT.

VI) Enfin, de traduire dans le tableau de financement l'incidence de la modification du solde du budget de l'État, au travers d'une augmentation de 0,1 milliard d'euros de la variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés répondant à l'augmentation d'un même montant du déficit budgétaire à financer.