AMENDEMENT

 

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l'article 48 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« f) Les dotations en capital aux fondations reconnues d'utilité publique à vocation scientifique et culturelle. »

 

L'article 71 de la loi de finances initiale pour 2005 avait ouvert la possibilité pour les fondations de recherche de recevoir en dotation en capital une fraction du produit de cessions de titres des entreprises publiques à partir du compte d'affectation spéciale 902-24 dit de « privatisation ». 

 Ainsi, en 2005, le gouvernement a affecté à des fondations de recherche 65,5 millions d'euros en provenance du compte d'affectation spéciale. La liste des fondations bénéficiaires a été publiée dans le rapport  de la commission des finances sur le projet de loi de règlement pour 2005. De plus, l'établissement pour la maîtrise d'ouvrage pour les travaux culturels (EMOC), l'établissement public de Versailles et l'établissement public du campus de Jussieu (EPCJ) ont respectivement bénéficié sur les recettes de privatisation de 89,3, 10 et 110 millions d'euros. L'ADEME également a bénéficié de 20 millions d'euros.

Les sommes reçues ont eu un « statut » relativement indéterminé du point de vue des organismes bénéficiaires qui, pour une part, ont assimilé ce versement spécifique à une « subvention ». Il est vrai que les courriers reçus du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont évoqué le plus souvent des « versements sur fonds dédiés ».

Il est proposé de rénover le système mis en place en 2005 en prévoyant que le compte d'affectation spéciale 902-24 puisse être le support de versements de véritables dotations en capital à des fondations reconnues d'utilité publique à vocation scientifique et culturelle.

Cet amendement permettrait ainsi, notamment, de doter en capital la nouvelle fondation reconnue d'utilité publique de l'Alliance de Paris, qui aura vocation à animer le réseau des Alliances dans le monde entier, et dont les statuts ont été visés par le ministère de l'intérieur. Le capital de la fondation pourrait avoisiner 10 millions d'euros, afin que l'institution assume ensuite, de manière autonome, l'animation et le développement du réseau des Alliances. A son grand regret, l'Alliance de Paris éprouve des difficultés à constituer le capital auprès des entreprises privées françaises. L'Etat pourrait soutenir la création du capital de la fondation par un apport en fonds propres de 2 millions d'euros. Le versement de l'Etat aurait, conformément à l'article 21 de la LOLF, une contrepartie au capital de la fondation nouvellement créée.