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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-82 23 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 |
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Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les dispositions de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 di 3 décembre 2005) sont abrogées.
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur les modalités de plafonnement de la taxe professionnelle.