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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-84 23 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 |
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Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'allègement transitoire de la taxe professionnelle n'a plus de raison d'être depuis la réforme de 1999, d'autant qu'il n'est pas réellement compensé aux collectivités territoriales.
Sa suppression est donc proposée.