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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-89 23 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 |
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Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, le taux : « 3,3% » est remplacé par le taux : « 5% »
Objet
L'efficacité de la contribution sociale sur les bénéfices doit être précisée.
C'est le sens de cet amendement.