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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION DÉFENSE (n° 77 , 78 , 81) |
N° II-14 24 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRÉVILLE et TRUCY au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 43 TER |
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Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé
A compter du 1er janvier 2008, en cas d'externalisation d'activités du ministère de la défense générant des économies sur le titre 2, le supplément de taxe sur la valeur ajoutée à la charge du programme concerné donne lieu à un rétablissement de crédits de 100 % les première et seconde années, de 75 % la troisième année, de 50 % la quatrième année et de 25 % la cinquième année, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.