AMENDEMENT

Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « dépasse », le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ».

Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil de population permettant à des groupements de communes de bénéficier du Fonds d'investissement routier (FIR).

En application des dispositions du paragraphe D de l'article L. 4434-3 du CGCT, dans les DOM, 3 % du produit total de la taxe spéciale de consommation sur les carburants alimentant le fonds d'investissement routier  sont affectés au budget des communes et des EPCI de plus de 50 000 habitants qui ont mis en place un service public de transports urbains de personnes ou qui ont approuvé un plan de déplacement urbain. Cette ressource est affectée :

- au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être entièrement à l'intérieur du périmètre de transports urbains, concourent tout de même à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains ;

- aux aides à la modernisation de l'activité de transporteur public de personnes urbain.

Compte tenu de la faible densité des populations regroupées au sein des établissements publics de coopération intercommunale des DOM, il est important d'abaisser ce seuil de 50 000 habitants à 35 000 habitants afin de permettre aux établissements devenus autorités organisatrices des transports de financer toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la réorganisation des transports publics.