AMENDEMENT

 

 

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2
Vie de l'élève Dont Titre 2		541.119.445 541.119.445		541.119.445 541.119.445
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont Titre 2		12.360.644 11.852.522		12.360.644 11.852.522
Enseignement technique agricole Dont Titre 2
TOTAL		553.480.089		553.480.089
SOLDE	- 553.480.089		- 553.480.089

 

 

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » de l'ajustement du droit à compensation des transferts aux régions et aux départements effectué lors de l'examen des articles 13 et 14 en 1^ère partie du projet de loi de finances. La correction de la compensation a porté sur les transferts prévus aux articles 82 et 104 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et correspond au transfert des 24.397 personnels TOS et gestionnaires de TOS supplémentaires ayant opté pour l'intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale. Comme annoncé lors du débat à l'assemblée nationale, le transfert de ces personnels n'avait pas pu être pris en compte au moment de l'élaboration du PLF, compte tenu des délais d'exercice du droit d'option.

Conformément à ce qui avait été expliqué lors du vote de la 1^ère partie, il est proposé de gager cet ajustement du droit à compensation par une annulation des crédits sur les programmes « Vie de l'élève » et « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » correspondant au montant des dépenses de rémunérations, de fonctionnement, d'aide sociale et de recrutement de ces personnels soit 713.480.089 €.

Par ailleurs, une contribution exceptionnelle de 160 M€ au titre des cotisations employeurs au CAS Pensions des personnels civils de l'État est inscrite sur le programme « Vie de l'élève » de la mission « enseignement scolaire ». Cette contribution, qui sera versée en début d'année, a pour objet de compenser la perte de recettes au CAS Pensions liée au transfert des personnels TOS aux collectivités territoriales et d'assurer conformément à l'article 21 de la LOLF l'équilibre du CAS Pensions.

 

Un amendement de coordination à l'article 38 relatif aux autorisations de plafond d'emploi sera présenté.