AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. SUEUR, DREYFUS-SCHMIDT, MERMAZ, BEL, FRIMAT, BADINTER, MAHÉAS, PEYRONNET, COLLOMBAT et YUNG, Mmes Michèle ANDRÉ, TASCA, BRICQ, HUREL, CERISIER-ben GUIGA, PRINTZ, CAMPION, ALQUIER, DEMONTÈS, BERGÉ-LAVIGNE et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. COURTEAU, CARRÈRE, DEMERLIAT, CAZEAU, BESSON, Charles GAUTIER, DUSSAUT, GODEFROY, ASSOULINE, MIQUEL, GUÉRINI, TODESCHINI, MADRELLE, MADEC, LAGAUCHE, VÉZINHET, KRATTINGER, SIGNÉ, LEJEUNE, JOSSELIN, REPENTIN, BODIN, VANTOMME, MICHEL, AUBAN, RIES, MOREIGNE, MASSERET, JOURNET, RAOUL, BOCKEL, PICHERAL, TROPEANO, ROUVIÈRE, SUTOUR, HAUT, SIFFRE, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 49

I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme :

22,09 €

par la somme :

23,96 €

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les charges résultant pour l'Etat de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement tend à augmenter le montant de l'unité de valeur qui permet de fixer le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat pour les missions d'aide juridictionnelle. Cet article 49 propose une augmentation de l'unité de valeur de 6% par rapport au montant de 2004, cet amendement tend à proposer une augmentation de 15% par rapport à 2004, afin de respecter les engagements pris par les pouvoirs publics.

Le coût de cette mesure est de 25 millions€ qui peuvent être financés selon les transferts proposés par l'amendement déposé sur l'article 34 Etat B Mission « Justice ».

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).