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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 77 , 78 , 83) |
N° II-238 5 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 51 BIS |
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Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le deuxième alinéa de l'article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes de montagne, il est minoré d'une partie de leur dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 2334-7 du présent code, correspondant à la majoration par hectare dont elles bénéficient par rapport aux autres communes ».
Objet
En 2005, la spécificité des communes de montagne a été reconnue par la majoration de la dotation attribuée en fonction de la superficie. Les communes de plaine bénéficient d'une dotation proportionnelle à la superficie de 3 euros par hectare (en 2005), celles de montagne de 5 euros par hectare (en 2005).
Il est aberrant de tenir compte de cette compensation de charge dans le calcul du potentiel financier, sauf à annihiler la prise en compte de cette spécificité.
Il s'agit ainsi d'« éviter d'enlever d'une main ce que l'on donne de l'autre », selon les déclarations de Jean-François COPÉ, Ministre du budget, devant les maires participant au débat sur les finances locales, dans le cadre du 89ème congrès des maires de France, qui se prononçait en faveur d'un examen de la situation spécifique des communes de montagne sur laquelle les élus avaient exprimé des déceptions.