AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

OBJET

Dans son rapport d'information n° 88 (2006-2007) consacré au logement en outre-mer, votre rapporteur spécial a analysé la gestion « hasardeuse » de la ligne budgétaire unique (LBU). Ainsi, depuis 2002, on constate que des autorisations de programme très importantes ont engagées, sans que des crédits de paiement en quantité suffisante soient adoptés. Cet « effet de ciseau » a conduit à une dette estimée entre 450 et 800 millions d'euros, qui correspond aux engagements pris par le ministère et qu'il n'est pas en mesure d'honorer. Ce montant extrêmement important a été dénoncé par tous nos collègues élus d'outre-mer.

Dans son rapport d'information, votre rapporteur spécial insiste sur la nécessité de faire du logement une vraie priorité, ce qui doit se traduire par des choix budgétaires. Il ne saurait être question de continuer à prendre des engagements que l'on sait ne pas pouvoir tenir, et de laisser le secteur du logement s'enfoncer dans la crise parce que l'Etat ne serait pas en mesure d'honorer les factures.

Le présent amendement propose donc :

- de supprimer les 3 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement affectés à l'action 2 « coopération régionale » du programme 160 « Intégration et valorisation ;

- d'affecter 3 millions d'euros de crédits de paiement au programme 123 « Conditions de vie outre-mer », sur l'action n° 1 « logement ».

Les crédits de l'action n° 2 du programme 160 sont destinés à abonder les quatre fonds de coopération régionaux (un par région d'outre-­mer), et depuis 2001, celui de Mayotte. Ils interviennent en cofinancement avec les contrats de plan Etat-Région, pour financer des projets dans divers domaines, culturel et social, éducatif, sportif. Les crédits sont affectés après décision d'un comité de gestion, présidé par le préfet.

Votre rapporteur spécial a plusieurs remarques à formuler à propos de ce redéploiement :

- les crédits de cette action sont très peu explicités dans la justification au premier euro, et ne font l'objet d'aucun indicateur ;

- si l'objet de ces crédits est de développer des actions pour 4 régions d'outre-mer et Mayotte, dans des domaines aussi divers que le culturel, le social et le sportif, leur montant de 3 millions d'euros paraît presque insignifiant, ce qui conduit à une dilution préjudiciable à l'efficacité de l'action publique, et ce d'autant plus que le ministère de l'outre-mer dispose déjà sur ses crédits de dotations importantes versées aux départements d'outre-mer ;

- la faculté offerte par la LOLF de redéployer des crédits entre les programmes permet d'afficher les vraies priorités du gouvernement et au Parlement d'opérer de véritables arbitrages budgétaires. Sans nier l'intérêt des projets financés en partie par les FCR, votre rapporteur spécial estime que ces 3 millions d'euros seraient plus utiles et plus efficaces attribués au secteur du logement.