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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION (n° 77 , 78 , 82) |
N° II-260 6 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 56 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'introduction par un article rattaché à la loi de finances du principe de subsidiarité pour le calcul des droits de l'API, dans la mesure où, d'une part, cette mesure modifie substantiellement les conditions d'attribution de l'API et/ou d'autre part, cette mesure constitue un transfert de charges entre l'Etat financeur de l'API et la branche famille assumant notamment la charge de l'allocation de soutien familial.