AMENDEMENT

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° - Dans les trois ans qui suivent l'année du renouvellement général des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

L'utilisation de la fixation libre du montant et des conditions de révision de l'attribution de compensation requiert aujourd'hui la plus grande vigilance dans la mesure où elle ne peut être décidée qu'une seule fois, et uniquement jusqu'au 18 août 2007 pour les communautés qui levaient déjà la TPU en 2004.

S'il est prudent de ne pas pouvoir remettre en cause chaque année le montant et les conditions d'évolution de l'attribution de compensation qui constitue le socle du pacte financier entre les communes et leur communauté, il serait néanmoins judicieux d'introduire de nouvelles périodes d'utilisation de cette fixation libre comme le propose cet amendement.

Il est en effet nécessaire que l'attribution de compensation traduise au mieux les transferts de fiscalité dépendant de l'évolution des compétences des communautés.

Le délai de trois ans après le renouvellement intégral des conseils municipaux laissé au conseil communautaire pour utiliser cette disposition lui permet de s'échapper du cycle électoral qui pourrait en affecter l'usage.

De plus, cette possibilité, offerte une seule fois par mandat, permet toujours de garantir la stabilité du pacte financier puisque, par la règle d'approbation à l'unanimité des membres du conseil communautaire, elle garantit un véritable garde-fou pour toutes les communes membres.