AMENDEMENT

 

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Santé publique et prévention		14.406.199		14.406.199
Offre de soins et qualité du système de soins
Drogue et toxicomanie	14.406.199		14.406.199
TOTAL	14.406.199	14.406.199	14.406.199	14.406.199
SOLDE	0		0

Objet

Conformément à la position adoptée par le Parlement l'an passé, le présent amendement propose de transférer 14.406.199 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme « Santé publique et prévention », au titre de l'action n° 2 « Déterminants de santé », vers le programme « Drogue et toxicomanie », au titre de l'action n° 1 « Coordination interministérielle des volets préventif, sanitaire et répressif ».

En effet, ces crédits correspondent à la mise en œuvre d'une partie du plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool 2004-2008 et à d'autres actions visant notamment à subventionner des réseaux de soutien ou des structures d'accueil pour toxicomanes.

Le Parlement avait estimé que cette répartition n'était pas cohérente avec l'existence, au sein de la mission « Santé » d'un programme spécifiquement dédié à la lutte contre les drogues et les toxicomanies et avait considéré que ce choix avait été guidé par une logique de frontières administratives.

Le présent projet de loi de finances revenant au statu quo ante, et compte tenu de la volonté par l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités de retarder l'application des mesures décidées par le Parlement, dont votre rapporteur spécial a pu se rendre compte à l'occasion d'un contrôle de suivi de l'application de cette disposition, il convient de réaffirmer la volonté exprimée l'an passé par le Parlement, à l'initiative du Sénat.