AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 40 QUINQUIES

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - A l'article L. 2333-96, après les mots : « communes limitrophes de celle qui établit la taxe », le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut ».

Objet

Le texte de l'article 90 de la loi de finances pour 2006, créant une taxe communale sur les déchets, dispose que lorsqu'une décharge ou une usine de traitement des déchets est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe sur les déchets, celle-ci ne peut être instituée qu'après accord des conseils municipaux des communes concernées, une délibération prévoyant par ailleurs la répartition de son produit entre ces communes.

Afin d'éviter que cela ne paralyse la démarche d'institution de la taxe, le présent amendement propose d'assouplir ce dispositif en prévoyant que cette procédure est une simple faculté.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).