AMENDEMENT

 

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique Dont Titre 2
Information géographique et cartographique
Tourisme Dont Titre 2
Aménagement du territoire Dont Titre 2
Interventions territoriales de l'Etat		30.328.037		29.073.037
TOTAL		30.328.037		29.073.037
SOLDE	- 30.328.037		- 29.073.037

 

 

OBJET

Cet amendement de "cohérence lolfienne" invite le gouvernement à opérer une "relocalisation" budgétaire appropriée, pour les crédits relatifs à l'action n° 8 "Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes" qui se trouve inscrite, pour 2007, dans le programme "Interventions territoriales de l'Etat" (PITE).

En effet, au regard de la LOLF, la physionomie de ce programme fait largement figure d'anomalie. Il importe de limiter au strict nécessaire les dérogations qu'il offre aux principes généraux de l'organisation budgétaire. Le rattachement de son action n° 8, relative à l'accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes, avait déjà paru discutable à votre commission des finances, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2006, dans la mesure où il existe un programme "Accueil des étrangers et intégration", qui figure au sein de la mission "Solidarité et intégration" dont le rapporteur spécial est notre collègue Auguste Cazalet. Comme il est logique, ce programme "Accueil des étrangers et intégration" - notamment en son action "Prise en charge sociale des demandeurs d'asile" - poursuit des objectifs, au plan national, qui recoupent largement ceux de l'action "Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes" conduite au plan local. C'est en particulier le cas en ce qui concerne l'amélioration des conditions d'hébergement des demandeurs et la qualité de leur accompagnement social.

La présence de l'action dans le PITE n'était justifiée, pour 2006, que par l'importance des demandes d'asile enregistrées dans la région Rhône-Alpes. En effet, d'après les statistiques de l'OFPRA, au 30 septembre 2005, on recensait sur le territoire, mineurs inclus, 3.806 demandeurs d'asile, dont 414 demandeurs, soit près de 11 % du total national, dans les huit départements de la région Rhône-Alpes. Cependant, les demandes d'asile en Rhône-Alpes ont suffisamment baissé, à la fin de l'année 2005 et au premier semestre 2006, pour entraîner, dans le projet de loi de finances pour 2007, une diminution des crédits demandés, de l'ordre de 10 % par rapport à 2006. De fait, les décomptes de l'OFPRA font apparaître qu'au 30 septembre 2006, sur un total de 2.463 demandeurs d'asile, seuls 133 demandeurs correspondaient à la région Rhône-Alpes, soit 5,4 % du total national. C'est moitié moins, en proportion, qu'en 2005.

Dans ces conditions, le maintien de cette action, pour 2007, au sein du PITE -dont elle représente plus du tiers des crédits-, paraît encore moins justifié que ne l'était son inscription initiale. Du point de vue de votre commission des finances, il n'y a pas lieu de prévoir, en termes de nomenclature budgétaire, un traitement, pour l'accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes, distinct de celui qui se trouve retenu pour le reste des demandeurs d'asile présents sur le territoire. Au demeurant, si l'on tient à faire du nombre de ces demandeurs, dans une circonscription territoriale donnée, un critère d'organisation du budget, votre commission des finances ne voit pas pourquoi ne pas commencer par instituer une action spécifique à la région Ile-de-France (qui, avec 589 demandeurs d'asile au 30 septembre 2006, représente près de 24 % du total national), voire une action limitée à la Ville de Paris (laquelle, avec 351 demandeurs d'asile à la même date, représente plus de 14 % du total national).

Ces considérations ont conduit votre commission des finances à vous proposer, compte tenu des règles applicables au Parlement en matière de recevabilité financière, un amendement de suppression de crédits du programme "Interventions territoriales de l'Etat", à hauteur du montant demandé pour son action "Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes" (soit, compte tenu des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, 30,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 29 millions d'euros en crédits de paiement). Sans remettre en cause leur utilité, il s'agit d'inviter le gouvernement à inscrire ces crédits dans leurs programmes de rattachement "naturels", et principalement dans le programme "Accueil des étrangers et intégration" de la mission "Solidarité et intégration".