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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 77 , 78 ) |
N° II-49 27 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNICHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 UNDECIES |
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Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les montants de la taxe pour la publicité radiodiffusée et télévisée fixés à l'article 302 bis KD du code général des impôts sont majorés de 20 % à compter du 1er janvier 2008.
Objet
Afin de permettre une majoration des crédits affectés au soutien à l'expression radiophonique locale, il est proposé par cet amendement une majoration de 20 % de la taxe sur les publicités qui constitue la recette principale (et unique en 2007) du programme.
Les taux de cette taxe n'ont en effet pas été abondés depuis 2002, ce qui entraîne une réduction de l'ordre de 11 % de crédits disponibles pour soutenir la pérennité des radios associatives, alors même que celles-ci remplissent un rôle majeur de communication sociale, de pluralisme et de diversité de l'expression radiophonique dans les territoires.