En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2007 adopté par l'Assemblée nationale (n° 77, 2006-2007).

Les auteurs de cette motion considèrent que le présent projet de loi de finances rompt avec la nécessité d'une plus grande justice fiscale entre les contribuables, avec l'efficacité de la dépense publique, en prolongeant le mouvement de réduction des dépenses publiques utiles engagé depuis 2002.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649-OA du code général des impôts sont abrogés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1^er du code général des impôts est abrogé.

L'amendement vise à supprimer le principe du « bouclier fiscal ».

L'amendement vise à exclure les contribuables redevables de l'impôt de solidarité de la fortune du bénéfice du mécanisme du « bouclier fiscal ».

Rédiger comme suit cet article :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 412 € le taux de :

« - 6,83 % pour la fraction supérieure à 4 412 € et inférieure ou égale à 8 677 € ;

« - 19,14 % pour la fraction supérieure à 8 677 € et inférieure ou égale à 15 274 € ;

« - 28,26 % pour la fraction supérieure à 15 274 € et inférieure ou égale à 24 731 € ;

« - 37,38 % pour la fraction supérieure à 24 731 € et inférieure ou égale à 40 241 € ;

« - 42,62 % pour la fraction supérieure à 40 241 € et inférieure ou égale à 49 624 € ;

« - 48,09 % pour la fraction supérieure à 49 624 €.

L'amendement vise à annuler le barème de l'impôt sur le revenu adopté dans le PLF 2006 et, partant, de revenir à l'ancien barème.

Remplacer les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 197 du code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés :

« -30% pour la fraction supérieure à 24.872 euros et inférieure ou égale à 40.241 euros ;

« -40% pour la fraction supérieure à 40.241 euros et inférieure à 49.624 euros ;
« -54% pour la fraction supérieure à 49.624 euros. »

Amendement de justice fiscale et sociale.

Supprimer le III de cet article.

L'amendement vise à supprimer une disposition démagogique et électoraliste.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 7 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par un coefficient. Ces dispositions s'appliquent :

« 1° Jusqu'en 2007, aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes ;

« 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice ;

« 3° Aux sommes mentionnées au 2° du II de l'article 156 versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006.

« 4º Aux revenus soumis à l'évaluation forfaitaire définie aux articles 64 et suivants.

« Le coefficient s'appliquant aux revenus figurant au 1° est de 1,20 au titre des revenus de 2006 et de 1,10 au titre des revenus de 2007 ; le coefficient s'appliquant aux revenus et charges figurant aux 2°, 3° et 4° est de 1,25 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'abaissement progressif du coefficient s'appliquant aux revenus des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréé est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

- en supprimant bien sûr l'abattement de 20 % pour les revenus qui en bénéficiaient, c'est à dire les traitements et salaires et les revenus des professionnels adhérents à un centre de gestion agréé ;

- et en majorant les revenus exclus du bénéfice de l'abattement. Cette solution a été notamment retenue pour les professionnels non adhérents à un centre de gestion agréé, auxquels il doit être appliqué un coefficient de majoration de 1,25 pour aboutir à une exacte neutralisation.

Le présent amendement propose cependant de supprimer progressivement le coefficient de majoration appliqué pour non adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. En effet :

- la décision d'adhérer ne doit pas être motivée par un avantage fiscal, mais par la qualité des services rendus par les organismes agréés ;

- l'application du coefficient de majoration revient à présumer la fraude ;   

- en outre, l'application d'une majoration uniforme de 25 % aboutit à une correction excessive pour la part des revenus, perçus à compter de 2006,  qui excéderait l'ancien plafond de 120.100 euros.

En effet, jusqu'en 2005, cette part de revenu était toujours exclue du bénéfice de l'abattement. Il s'ensuit donc, aujourd'hui, un « désavantage comparatif » nouveau pour les contribuables non-adhérents. On parviendrait à une équivalence de traitement par rapport à la situation antérieure à la réforme de 2006 en plafonnant la majoration de 25 % (au quart du plafond de l'abattement, soit 30.025 euros). Toutefois, la mise en place d'un « plafond fantôme » lié à la disparition de l'abattement de 20 % ne serait pas satisfaisante au regard de l'esprit de simplification qui doit inspirer la réforme fiscale.

Ainsi, une réduction progressive du coefficient de majoration, qui serait fixé à 1,20 en 2006, puis à 1,10 en 2007, et sa suppression à partir de 2008, répondraient, dans un esprit de simplification, à un triple souci d'équité, car :

- elle apporterait un surcroît de légitimité aux centres de gestion et aux associations agréés ;

- elle ferait cesser une quasi-présomption de fraude, offensante et pénalisante pour les contribuables concernés ;

- elle n'accroîtrait pas le « désavantage comparatif » pour non adhésion.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa (a), après les mots : "constatée au titre de l'année précédente" sont insérés les mots : "ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, au titre de cette dernière année,"

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"d. Les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient bénéficient au titre de cette dernière année d'un plafond complémentaire de déduction égal au triple du montant de la différence définie au a."

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts, les mots : « de l'article 81 A » sont remplacés par les mots « des articles 81 A et 81 B », après les mots : « l'article 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis », et les mots : « les plus-values exonérées en application du » sont remplacés par les mots : « les plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et » ;

II.- Le 1° du IV de l'article 1417 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le a, après les mots : « 163 tervicies » sont ajoutés les mots : « ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ;

2° Dans le c, les mots : « à l'article 81 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 81 A et 81 B », les mots : « ainsi que » sont supprimés et après les mots : « doubles impositions » sont ajoutés les mots : « ainsi que de ceux exonérés en applications des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis » ;

3° Dans le d, les mots : « en application du » sont remplacés par les mots : « en application des 1, 1 bis et ».

L'amendement vise à transformer une niche fiscale destinée à quelques familles très aisées en outil d'aide fiscale aux ménages, au bénéfice de l'emploi.

Cet amendement tend à permettre une meilleure prise en compte des charges de famille.

Ces dernières années, plusieurs mesures ont été votées pour encourager les automobilistes à acheter des véhicules moins polluants. En 2006, les acheteurs d'un véhicule dit "propre" bénéficient d'un crédit d'impôt d'un montant de 2000 €, et même de 3000 € s'ils mettent au rebut un vieux modèle. Rentrent dans la catégorie des véhicules propres les voitures ayant une motorisation électrique, GPL, GNV ou hybride.

C'est un premier pas, mais il faut aller jusqu'au bout de la logique en élargissant le crédit d'impôt aux véhicules à moteur thermiques réellement les moins polluants, c'est-à-dire les véhicules de moins de trois mètres de catégories A et B qui émettent respectivement moins de 100 et moins de 120 g de CO2 par km.

En effet, les acheteurs de véhicules GPL ou hybrides qui émettent entre 120 g et 140 g de CO2 bénéficient du crédit d'impôt contrairement à la seule voiture à moteur thermique de catégorie A qui n'entre même pas dans la catégorie des véhicules propres !

Pourtant, ces petits véhicules offrent bien des garanties écologiques. Ils sont les moins polluants du marché et parce qu'ils sont plus petits et adaptés à la circulation urbaine, ils se garent plus vites et consomment bien moins de carburant que leurs homologues de plus grande taille. Enfin, ils libèrent de l'espace dans nos villes.

Cet amendement propose donc que les petites voitures (moins de trois mètres) peu polluantes (catégorie A ou B) intègrent la catégorie des véhicules propres et bénéficient du crédit d'impôt d'un montant de 2000 €.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le premier alinéa du 1 du IV de l'article 74 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), les mots : « les collectivités territoriales » sont supprimés.

II - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à supprimer la participation des collectivités locales au mécanisme du « bouclier fiscal ».

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du 1 du IV de l'article 74 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) sont supprimés les mots : « les établissements et organismes à concurrence de la part correspondant au montant total des impositions mentionnées au 2 du même article perçues à leur profit » et avant les mots : « les collectivités territoriales » est inséré le mot : « et ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à supprimer la participation des EPCI au mécanisme du « bouclier fiscal ».

I. - Modifier ainsi le tableau constituant le second alinéa du 1 du I de cet article :

1° Dans la dixième ligne de la troisième colonne, remplacer le pourcentage :

7,7 %

par le pourcentage :

9,2 %

2° Dans la onzième ligne de la troisième colonne, remplacer le pourcentage :

19,3 %

par le pourcentage :

23 % 

II - Compléter le 1 du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 1 ter l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La non perception de loyers qui auraient pu être tirés d'un logement, mis à disposition ou mis à bail en réhabilitation, au profit d'un organisme sans but lucratif défini au premier alinéa, en vue de la réalisation de son objet social, constitue un abandon exprès de revenu ou de produit ouvrant droit à la réduction d'impôt visé au 1. »

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le législateur reconnaît qu'un abandon exprès de revenu ou de produit ouvre droit à réduction d'impôt au titre des dons effectués aux associations. L'instruction fiscale visant à appliquer l'article 200 du code général des impôts considère en conséquence que la mise à disposition d'un local constitue un abandon exprès de revenu, mais exclut de sa définition du terme « local » les logements. Or, pour certaines associations qui favorisent le logement des personnes en difficulté, la mise à disposition de logements par des particuliers, ou la conclusion de baux à réhabilitation, constitueraient un important levier d'action, aujourd'hui limité par l'interprétation restrictive de l'administration fiscale d'une disposition législative pourtant claire : un abandon de revenu est un don fiscalement déductible.

Il est donc proposé de préciser l'article 200 du code général des impôts en rappelant que la non perception de loyers qui auraient pu être tirés d'un logement, mis à disposition ou mis à bail en réhabilitation, est bien un don. Pour éviter tout abus ( ?), il est proposé de limiter le dispositif aux associations qui oeuvrent en faveur des personnes en difficulté, dès lors que la mise à disposition d'un logement ou un bail à réhabilitation permet la réalisation de leur objet social.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 775 bis. - Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités, versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. »

Cet amendement vise à clarifier le régime fiscal des indemnités et rentes versées en réparation de maladies ou d'accidents. Aux termes de l'article 885 K du code général des impôts, les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires en matière d'ISF. Tel n'est pas le cas en matière de droits de succession où seule une liste circonscrite de maladies ouvre droit à exonération. Il y a là assurément quelque chose de choquant, s'agissant de personnes dont la longévité est mise en cause ou dont le pronostic vital est engagé. Plutôt que d'ouvrir le « bénéfice » de cette liste au cas par cas, selon des critères qui n'apparaissent pas toujours clairement aux yeux des victimes d'accidents ou de maladies, il est proposé d'aligner le régime fiscal, en droits de succession, des rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie, sur celui existant en matière d'ISF, qui paraît plus réaliste.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le deuxième alinéa (1°) de l'article 775 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis aux personnes contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française ; ».

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à mettre un terme à la situation douloureuse à laquelle sont confrontées des personnes contaminées accidentellement, à la suite d'une transfusion sanguine, par le virus de l'hépatite C. Il s'agit de clarifier le régime fiscal des indemnités et rentes versées en réparation du préjudice. Aux termes de l'article 885 K du code général des impôts, les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires. Tel n'est pas le cas en matière de droits de succession où seule une liste circonscrite de maladies ouvre droit à exonération. Il y a là assurément quelque chose de choquant, s'agissant de personnes dont la longévité est mise en cause ou dont le pronostic vital est engagé.

Il est donc proposé de rajouter l'hépatite C à la liste des maladies ouvrant exonération aux droits de successions des rentes versées en réparation du préjudice.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 787 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa (b), la durée : « six ans » est remplacée par la durée : « cinq ans ».

2° Après le quatrième alinéa (c), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cession des biens faisant l'objet de l'engagement pendant la durée de celui-ci ne remet pas en cause l'exonération si les sommes qui en résultent sont employées dans un délai de douze mois à la création ou à l'acquisition d'éléments affectés à l'exploitation de l'entreprise. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. 

L'article 787 C du CGI impose de figer l'actif du bilan pendant une durée de six ans, ce qui est un non sens économique. L'intention du législateur est légitime, à savoir s'assurer qu'aucune « décapitalisation » ne sera opérée après bénéfice de l'avantage fiscal. Pour autant il faut veiller à ne pas handicaper des structures que l'on a  voulu aider.

Aussi, cet amendement propose d'assouplir ce dispositif en permettant la cession de biens faisant l'objet de l'engagement, à la condition que les sommes qui en résultent soient employées à la création ou à l'acquisition d'éléments affectés à l'entreprise. 

Cette obligation de réemploi, par ailleurs limitée à douze mois, préserve ainsi l'intérêt du législateur et ne fige pas l'entreprise dans un schéma anti-économique.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... . - Les cotisations dépendance versées en complément des cotisations de base ou des primes sur les contrats d'épargne retraite mentionnés à l'article 163 quatervicies sont déductibles du revenu net global dans les mêmes conditions que les cotisations de base ou les primes sur ces contrats d'épargne retraite.

« Les limites mentionnées au 2 du I de l'article 163 quatervicies incluent les cotisations ou primes versées sur les contrats dépendance mentionnés au premier alinéa. »

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte. »

B. - Le 2° de l'article 83 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au premier alinéa, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte en application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ; »

C. - Le 1° du II de l'article 154 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au deuxième alinéa du I dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte en application des dispositions des cinq premiers alinéas ; »

D. - Le I de l'article 154 bis-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au premier alinéa, dans une limite annuelle égale au total des sommes déductibles pour chaque membre du couple ou partenaire du pacte en application des dispositions des deuxièmes à cinquième alinéas ; »

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé 

I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.

II- Les pertes de recettes pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'ISF provoquant la fuite des capitaux et notamment des capitaux productifs et étant transformé, du fait de l'explosion des prix de l'immobilier résidentiel, en un impôt injuste des classes moyennes au coût de gestion élevé pour un rendement limité, il convient de supprimer cet impôt confiscatoire.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 900.000 euros. »
II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... . - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ration masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'ils possèdent sur la base suivante :

« Un décret d'application visera à prévenir les tentatives d'utiliser ce système de modulation pour essayer de diminuer de façon injustifiée la contribution de l'impôt de solidarité sur la fortune. »

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 76 000 euros » est remplacé par le montant : « 120 000 euros ».

II. - Dans les troisième et dernier alinéas de l'article 885 H du code général des impôts, le montant : « 76 000 euros » est remplacé par le montant : « 120 000 euros ».

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'article 793 bis du code général des impôts définit les seuils au-delà desquels l'exonération des droits de mutation à titre gratuit portant sur un bien rural donné à bail à long terme n'est plus des trois quarts mais de moitié.

Ce seuil a été fixé en 1983 (à 500 000 F, aujourd'hui converti à 76 000 €) sans revalorisation depuis cette date.

Il a également été repris tel quel à l'article 885 H du CGI prévoyant une exonération partielle d'ISF pour les biens donnés par bail à long terme.

Ce seuil mériterait à tout le moins d'être revalorisé. En outre, l'amélioration du dispositif inciterait les propriétaires à consentir des baux à long terme en dépit d'une rentabilité locative faible, compte tenu de la valeur très importante du capital foncier agricole et viticole.

C'est pourquoi il est proposé de porter le montant du seuil à 120 000 euros.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé.

Après l'article 4, insérer un article additionel ainsi rédigé :

 L'article 885 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2008, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas requise pour les contrats et plans créés par les articles 108 et 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein. »

.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Dans l'article 885 J du code général des impôts, après les mots : « et dont l'entrée en jouissance intervient » sont insérés les mots : « , au plus tôt, »

.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Alors que l'accession à la propriété et le droit au logement sont reconnus de manière quasi unanime, la flambée des prix de l'immobilier, fait entrer dans le champs de l'ISF de plus en plus de contribuables dont la seule fortune réside en un droit fondamental, le droit d'habiter et d'être propriétaire de leur logement.

En quatre ans, le nombre de contribuables à L'ISF a doublé alors qu'une grande partie d'entre eux entre dans la première ou deuxième tranche de cet impôt. Doit on considérer comme fortunés une famille ayant deux enfants, qui a fait le choix d'acquérir un appartement de  70 à 100 m 2 à Paris ?

L'ISF étant devenu, face à la flambée des prix de la pierre, un impôt injuste et confiscatoire, le législateur se doit de prendre des mesures appropriées.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L-186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé

« En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. »

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les délais de prescription peuvent varier de 3 à 10 ans selon la cause de la reprise.

En effet, le délai de prescription de droit commun de 10 ans, fixé à l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, s'applique en cas d'absence de déclaration annuelle ou d'omission de biens devant figurer dans celle-ci.

Dans le cadre d'une mauvaise évaluation, le délai de reprise est réduit à 3 ans. Cette disposition s'applique également en matière de biens professionnels, mais uniquement pour les biens taxés.

Afin d'harmoniser les délais de prescription,  et en raison de la flambée des prix de l'immobilier, il est proposé qu'en matière d'ISF, comme en matière d'impôt sur le revenu ou des sociétés, le délai de prescription soit de trois ans.

Des millions de Français, habitant des logements « normaux » sans faste particulier, principalement dans les grandes agglomérations telles Paris, Marseille ou des sites devenus de prestige comme l'Ile de Ré, sont, sans le savoir, imposables à l'ISF. Si le seuil d'imposition de l'ISF est généralement connu, la valeur vénale d'un bien immobilier l'est , sauf à vouloir le vendre, beaucoup moins. C'est la raison pour laquelle il est proposé cette harmonisation des délais de prescription. L'adoption de cet amendement est une nécessité pour des millions de foyers français qui sont loin d'imaginer posséder une « fortune » en rentrant chaque jour dans leur logement.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les droits d'enregistrement et assimilés et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. »

En matière d'impôt, les délais de prescription peuvent varier de 3 ans à 10 ans selon la cause de la reprise.

En effet le délai de prescription de droit commun de 10 ans, fixé à l'article L 186 du livre des procédures fiscales, s'applique en cas d'absence de déclaration annuelle ou d'omission de bien devant figurer dans celle-ci.

Dans le cadre d'une mauvaise évaluation, le délai de reprise est réduit à 3 ans. Cette disposition s'applique également en matière de biens professionnels, mais uniquement pour les biens taxés.

Cette situation s'avère effectivement pénalisante pour le contribuable qui pourra devoir à l'administration fiscale un arriéré de 10 années complété des pénalités et intérêts de retard. Eu égard, notamment aux fluctuations de l'immobilier, une première déclaration peut donc s'avérer délicate.

Afin d'harmoniser les délais de prescription il est proposé qu'en matière de droits d'enregistrement et assimilés, comme en matière d'impôt sur le revenu ou des sociétés le délai de prescription soit de 3 ans, ce délai pouvant être doublé lors du non dépôt de déclaration ou de toutes manœuvres frauduleuses.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 778 bis - La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné. »

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le I de l'article 779  du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 50.000 euros et chaque petit-enfant d'un abattement de 30.000 euros ».

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 789 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 789 bis - Conformément aux dispositions de l'article 930-1 du code civil, la renonciation anticipée à exercer toute action en réduction ne constitue pas une libéralité et ne donne pas lieu à taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit ».

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A l'article 775 ter du code général des impôts, après les mots : « enfants vivants ou représentés » sont insérés les mots : « par suite de prédécès ou de renonciation, ».

II. - Le tableau III de l'article 777 du même code est ainsi modifié :

a) Après les mots : « frères ou sœurs », sont insérés les mots : « vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » ;

b) Avant les mots : « parents jusqu'au quatrième degré », sont insérés les mots  « les autres » ;

c) Avant les mots : « parents au-delà du quatrième degré », sont insérés les mots : « les autres ».

III. - Le b du I de l'article 779 du même code, est complété par les mots : « par suite de prédécès ou de renonciation. »

IV. - Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement s'applique également en cas de représentation de ces frères ou sœurs s'ils sont prédécédés ou renonçants. »

V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prise en compte de la réforme de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a étendu, en ligne directe et collatérale, la représentation en cas de renonciation en vue de faciliter la transmission aux jeunes générations.

Afin de rendre pleinement efficace les nouvelles dispositions, le droit fiscal doit reconnaître les effets civils de la renonciation. A ce titre, le représentant venant en lieu et place du renonçant doit profiter des abattements et tarifs applicables à ce dernier s'il avait accepté.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 785 du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En application de l'article 785 du code général des impôts, les héritiers, donataires et légataires sont tenus sur les biens qui leur reviennent par suite d'une renonciation à succession, d'acquitter des droits dont le montant ne peut être inférieur à celui que le renonçant aurait acquitté, s'il avait accepté.

Cette règle est contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article 805 du Code civil, aux termes duquel l'ayant droit qui renonce est supposé n'avoir jamais été héritier.

Par ailleurs, certaines exceptions à ces modalités de taxation sont déjà admises :

- Ainsi, lorsque le bénéficiaire de la renonciation est un établissement public ou d'utilité publique, les droits sont dus selon le tarif applicable à ces établissements ;

- ou encore, en cas de renonciations successives, seuls les droits qui auraient été acquittés par le premier renonçant sont exigibles.

En outre, de simples erreurs de rédaction de dispositions testamentaires -confusion des termes « légataire universel » et « exécuteur testamentaire » par exemple- peuvent conduire à imposer aux héritiers le versement de droits pour des montants beaucoup plus élevés que ceux normalement exigibles.

Il faut enfin rappeler que l'administration fiscale dispose de la procédure d'abus de droit pour contester les renonciations abusives.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 775 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les frais légitimement engagés par un héritier avant sa renonciation sont déduits de l'actif de la succession. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 808 nouveau du code civil, introduit par la loi du 23 juin 2006, « les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession ». Ces frais constituent une charge civile.

Ces frais, sous réserve d'être justifiés, doivent pouvoir faire l'objet d'une déduction fiscale pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers venant en rang subséquent.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 752 du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En application de l'article 752 du code général des impôts, les valeurs mobilières dont le défunt a eu la propriété dans l'année précédant le décès sont supposées dépendre de la succession. Il n'est pas toujours aisé de rapporter la preuve de la destination du prix de cession de ces valeurs, la gestion d'un portefeuille étant marquée par de fréquentes cessions.

La loi du 23 juin 2006 a introduit de nouvelles libéralités, donations résiduelles et graduelles, dont il résulte que dorénavant le patrimoine du défunt pourra de son vivant comprendre des valeurs mobilières et biens divers, qui ne dépendront pas de sa succession, puisque devant revenir à un tiers désigné aux termes de l'acte constitutif initial de la donation.

La présomption visée à l'article 752 du code général des impôts n'est donc pas plus adaptée à l'environnement nouveau créé par la loi précitée.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 1701 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les cohéritiers ne sont autorisés à souscrire une déclaration de succession partielle que s'ils l'accompagnent du montant des droits dont ils sont personnellement redevables. »

II. - Le second alinéa de l'article 1709 du même code est supprimé.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité pour les héritiers de souscrire une déclaration de succession pour leur compte unique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi du 23 juin 2006 prend acte et tente de remédier au premier facteur de blocage et de lenteur actuel, qui est celui d'un héritier non diligent. Une sommation de se prononcer peut lui être délivrée, la désignation d'un mandataire successoral peut être sollicitée, l'indivision peut être gérée à une simple majorité.

Dans cette logique, il serait utile d'autoriser chacun des héritiers, ou plusieurs ensemble, à souscrire une déclaration de succession pour leur compte unique, qui comprendrait la liquidation des droits dont ils sont redevables à raison de leur part successorale. Seuls les héritiers négligents devront dès lors supporter le poids des pénalités de retard, et courir le risque d'une taxation d'office.

A ce jour le refus d'un seul des héritiers d'entériner les évaluations des biens qui composent l'actif successoral, ou de procéder à des cessions de biens pour acquitter le montant des droits, empêche le dépôt de la déclaration de succession, alors que les autres héritiers souhaitent acquitter les droits leur incombant.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 763 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ...  - Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quotes-parts fixées au premier alinéa de l'article 738 du code civil, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.

Ce droit de retour peut s'exercer en nature ou en valeur.

La restitution des biens en nature ou en valeur aux père et mère du défunt doit pouvoir s'opérer sans taxation. En effet, ce droit opère un véritable retour vers le donateur du bien donné, à l'instar d'une clause de retour conventionnel qui ne donne pas lieu à taxation.Le droit de retour prévu à l'article 757-3 du code civil opère, lui, un transfert de propriété au profit d'autres personnes (collatéraux) que le donateur et donne ainsi lieu à taxation.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 768 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération du mandataire à titre posthume est déductible de l'actif de la succession. Lorsqu'elle revêt la forme d'un revenu, elle est soumise, du chef du mandataire, aux dispositions de l'article 156 du présent code. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 812-3 du Code civil, la rémunération du mandataire est une charge de la succession.

Cette charge particulière naît de la volonté du de cujus dès la signature du mandat posthume. Elle s'impose aux héritiers qui ne peuvent la contester, sauf révision judiciaire. Elle ne prend effet qu'au jour de l'ouverture de la succession.

Elle réunit donc les conditions d'application de l'article 768 du code général des impôts.

Cette rémunération, sous réserve d'être justifiée, doit pouvoir faire l'objet d'une déduction fiscale pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans le 3° du I de l'article 764 du code général des impôts, les mots : « l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession » est remplacé par les mots : « la valeur cadastrale locative brute des immeubles occupés par le défunt ».

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le forfait mobilier est supposé représenter la valeur des meubles garnissant un domicile. Il doit donc être indépendant de la valorisation totale d'un patrimoine, d'autant que les règles actuelles qui en définissent l'assiette ne répondent plus à une logique parfaitement rigoureuse : les contrats d'assurance-vie ne sont pas pris en considération ; les bois et forêts sont retenus pour un quart... Seule une référence à la valeur des biens immobiliers occupés par le défunt doit être retenue.

De manière objective, il pourrait ainsi être fait référence à la valeur locative cadastrale, qui figure sur les avis d'imposition au titre des impôts locaux.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 746 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les testaments-partages consentis en application des articles 1079 et 1080 du code civil ne sont pas assujettis au droit de partage de 1,1 %. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le partage opéré aux termes d'une donation-partage ne donne pas lieu à perception du droit proportionnel de 1,1 %. En revanche, un partage résultant d'un testament-partage nécessite le versement de ce droit, à l'appui de l'enregistrement du testament.

L'exigibilité de cette taxe rend dès lors difficile le recours à cette forme de testament. Lors de son enregistrement, qui doit intervenir dans les trois mois du décès, à peine de pénalités de retard, la valeur des biens n'est en effet pas encore définie. En outre, par suite du décès, les comptes bancaires du défunt sont le plus souvent bloqués. Aucune liquidité n'est donc disponible qui permettrait d'acquitter ce droit.

Au surplus, le droit de partage est exigible lorsque l'acte de partage lui-même est dressé, au vu des dispositions testamentaires.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant l'article 792 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles, lors de la transmission, le premier gratifié est redevable des droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun. Le second gratifié ne doit rien.

« Au décès du premier gratifié, le second gratifié tenant ses droits directement du disposant est taxé d'après le degré de parenté existant entre eux. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second gratifié sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié.

« Les droits acquittés par le premier gratifié sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second gratifié. »

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi du 23 juin 2006 a consacré la validité des libéralités résiduelles. Elle a également introduit dans le code civil des dispositions relatives aux libéralités graduelles.

La libéralité résiduelle est la disposition par laquelle une personne est appelée à recueillir ce qui subsiste du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.

La libéralité graduelle est la disposition par laquelle un disposant donne ou lègue à un premier gratifié à charge pour ce dernier de conserver les biens qui en sont l'objet et de les transmettre à son décès à un second gratifié.

Au décès du premier gratifié, les biens transmis au second gratifié ne dépendent pas de la succession du premier gratifié. Le second gratifié tient en effet ses droits directement de l'auteur de la libéralité (article 1051 pour les libéralités graduelles et article 1061 pour les libéralités résiduelles).

Ces libéralités ont vocation à faciliter la transmission des patrimoines, notamment en présence d'héritiers inexpérimentés ou incapables de gérer un patrimoine.

Leur régime fiscal doit être calqué sur celui applicable au legs de residuo prévu par la documentation de base de l'administration fiscale.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art.... - Conformément aux dispositions de l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. »

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

D'une manière générale, une donation-partage peut porter en tout ou partie sur des biens antérieurement donnés par le disposant.

Plus spécifiquement, à la suite d'une donation-partage transgénérationnelle, l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place, peut procéder ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus.

A la suite de cette incorporation, les parties peuvent notamment convenir de modifier les modalités d'imputation ou encore procéder à un changement d'attributaire.

La loi indique expressément que ces conventions ne sont pas regardées comme des libéralités, mais comme un partage fait par le disposant.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Le rapport et la réunion fictive des biens donnés en application de l'article 1078-9 du code civil ne donnent pas lieu à taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit. La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La donation-partage transgénérationnelle créée par la loi du 23 juin 2006 permet à un grand-père de donner des biens à ses petits-enfants avec le consentement de son fils.

L'article 1078-9 alinéa 1^er, à seule fin de parvenir à l'égalité des biens ayant vocation à revenir à tous les descendants d'un enfant renonçant aux termes d'une donation, prévoit que « les biens reçus de l'ascendant sont traités comme si leur bénéficiaire les tenait de leur auteur direct ».

La réincorporation des biens donnés par le grand-père dans la succession de son fils, soit par la voie du rapport (art. 1078-9 al.2), soit par la voie de la réunion fictive (art. 1078-9 al. 3) ne répond qu'à de simples exigences liquidatives destinées à maintenir l'égalité entre les descendants de l'enfant de la génération intermédiaire. Elle n'a pas pour conséquence d'établir une libéralité nouvelle, qu'aurait consentie le père à ses enfants.

La seule donation taxable est celle réalisée entre le grand-père et ses petits-enfants.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 788 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Le cantonnement visé à l'article 1002-1 et au deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil ne constitue pas une libéralité et n'est pas taxable au titre des droits de mutation à titre gratuit. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi du 23 juin 2006 a élargi dans deux situations (articles 1002-1 et 1094-1, alinéa 2, Code civil) les possibilités pour le légataire ou le conjoint survivant donataire de cantonner son émolument à une partie des biens reçus. Cette opération permet à son bénéficiaire, s'il le souhaite, de ne recevoir qu'une partie seulement des biens dont il a été disposé en sa faveur.

Le texte précise que ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite, selon le cas, par le légataire ou par le donataire aux successibles. Cette opération qui ne constitue qu'une modalité de l'option successorale, ne saurait donc être assimilée à une renonciation emportant transfert de propriété entre la personne cantonnant son émolument et le bénéficiaire du cantonnement.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 751 du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 751 du code général des impôts, sont réputés faire partie de la succession de l'usufruitier les biens lui appartenant en usufruit, lorsque la nue-propriété appartient à un héritier présomptif, même exclu par testament, ou à une personne réputé interposée, sauf démembrement résultant d'une donation régulière.

Or le démembrement de propriété n'est pas constitutif d'une fraude, même lorsqu'il n'a pas été constitué aux termes d'une donation. Les opérations ne sont pas rares dans lesquelles chacun des parents et enfants acquitte une quote-part du prix d'acquisition d'un bien, celle incombant aux parents étant utilisée à l'acquisition de l'usufruit pour leur servir de résidence. Acquérir les biens en indivision ne répondrait pas à l'objectif recherché.

Au surplus, l'article 1078-4 alinéa 1^er nouveau, introduit par la loi du 23 juin 2006, admet que les renonciations à concourir à une donation, pour être représenté par ses descendants, portent désormais sur « tout ou partie » des biens donnés. Cette renonciation peut dès lors porter sur une quotité en pleine propriété ou sur des droits démembrés. Nulle restriction ne figure dans la loi. Ainsi, à l'occasion d'une donation ou d'une donation partage, un enfant pourra renoncer à la nue-propriété au profit de ses descendants, recueillant seulement l'usufruit des biens transmis.

L'article 751 du Code général des impôts ne semble donc plus pouvoir être maintenu en sa rédaction actuelle, à raison de ces nouvelles libéralités. Aux termes de ce texte, sont réputés faire partie de la succession de l'usufruitier les biens lui appartenant en usufruit, lorsque la nue-propriété appartient à un héritier présomptif, même exclu par testament, ou à une personne réputée interposée, sauf démembrement résultant d'une donation régulière. Or dans le cas visé ci-dessus le démembrement ne résultera pas d'une donation consentie par l'usufruitier au nu-propriétaire.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 200 est ainsi modifié :

a) Dans le a du 1, après les mots : « d'utilité publique », sont insérés les mots : « sous réserve du 2 bis » ;

b) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la "Fondation du patrimoine" ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la "Fondation du patrimoine", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine" et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.

« Le donateur et les membres de son foyer fiscal ne doivent pas avoir conclu une convention avec la "Fondation du Patrimoine" en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au premier alinéa du présent 2 bis, le donateur et les membres de son foyer fiscal ne doivent pas être associés de cette société ou un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société propriétaire de l'immeuble. » ;

2° Le 1 de l'article 238 bis est complété par un f ainsi rédigé :

« f. De la "Fondation du patrimoine" ou d'une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à la "Fondation du patrimoine", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine" et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent f ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.

« Les dirigeants et les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la "Fondation du Patrimoine" en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa du présent f, les associés ne peuvent pas être dirigeants ou membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ou d'une société qui entretiendrait, avec la société donatrice, des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du présent code. Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ne peuvent être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble. »

II. - Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l'article L. 143-2 est complété par les mots : « , ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1 » ;

2° Après l'article L. 143-2, il est inséré un article L. 143-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-2-1. - I. - La "Fondation du patrimoin" conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques.

« Un décret précise les modalités d'application du présent I.

« II. - Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des travaux.

« III. - Les conventions afférentes aux immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, prévoient en outre que le propriétaire s'engage à respecter les conditions suivantes :

« a) Conserver l'immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Lorsque l'immeuble est détenu par une société, les porteurs de parts doivent également s'engager à conserver la totalité de leurs titres pendant la même durée ;

« b) Ouvrir au public, dans des conditions fixées par décret, les parties protégées qui ont fait l'objet de ces travaux, pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux.

« IV. - La "Fondation du patrimoine" reçoit, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions mentionnées aux I, II et III, les dons versés directement par les donateurs et les dons versés à des associations ou fondations qui lui ont été irrévocablement affectés dans les conditions fixées à l'article L. 143-9. Au moins 95 % des dons ou affectations reçus doivent servir à subventionner les travaux.

« Ces dons peuvent être, au jour de leur versement, prioritairement affectés par le donateur à l'une des conventions rendues publiques.

« La "Fondation du patrimoine" délivre pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, l'attestation prévue au 5 du même article.

« V. - En cas de non-respect des engagements prévus au III ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet autre que celui pour lequel elle a été versée, le propriétaire est tenu de reverser à la "Fondation du patrimoine" le montant de la subvention, réduit d'un abattement de 10 % pour chaque année, au-delà de la cinquième, au cours de laquelle les engagements ont été respectés. Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires peuvent demander collectivement la reprise de ces engagements pour la période restant à courir à la date de la transmission. » ;

3° Après le septième alinéa de l'article L. 143-6, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) D'un représentant des associations de propriétaires de monuments protégés. » ;

4° Dans le premier alinéa de l'article L. 143-7, après les mots : « dons et legs », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 143-2-1 ».

III. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007 et aux versements effectués aux titres des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007.

I. Rédiger le dernier alinéa du 2° du A du I de l'amendement n° 8 :

« Les recettes des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent ne doivent pas suffire pour financer les travaux en cause.

II. Rédiger comme suit le dernier alinéa par l'alinéa du B du I de l'amendement n° 8 :

« Les recettes des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent ne doivent pas suffire pour financer les travaux en cause.

Le présent amendement prévoit que les immeubles qui peuvent bénéficier de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt pour mécénat ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale, dans le même temps, il prévoit que ces immeubles doivent obligatoirement être ouverts au public.

Afin que ces deux conditions ne soient pas antinomiques, il vous est proposé que les recettes des immeubles ne soient pas suffisantes pour financer les travaux de restauration, d'entretien ou de conservation qui font l'objet de mécénat.

I.- Compléter le 2° du A du I de l'amendement n° 8 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. »

II.- Compléter le du B du I de l'amendement n° 8 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dons versés à d'autres fondations ou associations, reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget, dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. »

III.- Après le B du II de l'amendement n° 8, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Il est inséré, après l'article L. 143-14, un article L. 143-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-15 .- Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts ou au 1), f) de l'article 238 bis du même code, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux paragraphes 2 à 5 de l'article L. 143-2-1, sous réserve de remplacer les mots « la Fondation du patrimoine » par les mots « la fondation ou l'association ».

L'article additionnel proposé est excellent dans ses principes, et clarifie la situation.
La Fondation du patrimoine a été créée essentiellement pour s'occuper du patrimoine non protégé, et cette priorité est rappelée par l'article L. 143-2 du Code du patrimoine. Le patrimoine non protégé constitue d'ailleurs un champ immense. Cette fondation a également entrepris, et on ne peut que l'en louer, d'aider les églises appartenant aux collectivités locales. Ses missions actuelles sont déjà très conséquentes. Il se peut dans ce contexte, que sa montée en puissance sur la nouvelle mission que lui confie l'amendement de la commission des finances relative au mécénat en faveur des monuments privés classés ou inscrits,ne soit un peu difficile dans un tout premier temps.
L'aide apportée aux monuments est soumise à des règles rigoureuses, dès lors que le classement de ces monuments ou leur inscription à l'inventaire établit qu'ils présentent un intérêt général. De même, les associations qui interviennent dans ce domaine sont dans la majorité des cas déclarées d'utilité publique.
Il importe donc que des fondations et associations reconnues d'utilité publique à vocation culturelle autres que la Fondation du patrimoine, en attendant qu'elle ait acquis une stature suffisante, puissent intervenir dans les mêmes conditions que la Fondation du patrimoine et en observant les mêmes règles.
A juste titre, l'article additionnel proposé assortit d'une série de précautions les conventions que la Fondation du patrimoine passera avec les propriétaires de monuments historiques classés ou inscrits à l'Inventaire. Il convient de prendre les mêmes précautions pour celles que passeront les autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « et de cirque » sont insérés les mots : « ainsi que les expositions d'art contemporain ».

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « et de cirque » sont insérés les mots : « ainsi que les expositions d'art contemporain ».

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En application du e) du 1 de l'article 238 bis du Code Général des Impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou les sociétés, à 60% de leur montant, les versements effectués par les entreprises au profit : « d'organismes publics et privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l'organisation de festivals ayant pour objet la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient effectués à cette activité ».

Cette  disposition exclue du champ de perception de ce mécénat des événements comme les expositions d'art.

Or, il existe en France de nombreux organismes publics et privés dont la gestion est désintéressée et qui organisent des expositions d'art contribuant de manière significative à la création et à la diffusion artistique. La Biennale nationale d'art contemporain de Lyon en est un parfait exemple.

Le contexte international très concurrentiel dans ce type d'expositions exige des acteurs publics et privés un soutien et un accompagnement importants afin d'assurer leur pérennité et leur développement. La participation des entreprises au développement de ces expositions d'art serait sans nul doute favorisée si les expositions d'art figuraient dans le champ d'éligibilité au régime du mécénat.

Cet amendement propose donc d'étendre le bénéfice de la réduction d'impôt aux versements effectués par les entreprises au profit des expositions d'art contemporain.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le premier alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts est complété par les mots : «, ou par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations négociables, afin de les céder à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet de recherche ou d'enseignement dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou à une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ».

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° I-9, après les mots :

établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

insérer les mots :

ou un établissement public à caractère scientifique et technologique

et après les mots :

fondation de recherche reconnue d'utilité publique

insérer les mots :

ou assimilée

Il vise, par ailleurs, à assurer que les fondations de coopération scientifique créées par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche qui, elles aussi, participeront à ce type de projets, mais ne sont, dans l'état actuel des textes que soumises au régime des fondations reconnues d'utilité publique, seront couvertes par le dispositif de l'amendement visé.

L'amendement vise à limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent être considérés sur option comme bénéfices agricoles les revenus de l'activité des entreprises immatriculées au répertoire des métiers en milieu rural lorsque les recettes tirées de cette activité n'excèdent pas le plafond fixé dans la première phrase de l'article 75 du code général des impôts ».

Les artisans exercent une fonction de production de biens et services aux entreprises ou aux particuliers, notamment des services de première nécessité. En milieu rural, ils conditionnent l'essor de l'économie touristique par les services diversifiés qu'ils rendent à la clientèle (services à la personne et aux biens, mécanique automobile....), par la valorisation des produits du terroir, la poursuite d'activités traditionnelles de renom (faïences de Moustiers Sainte-Marie, coutellerie à Thiers, etc.), et par l'entretien du patrimoine bâti.

L'artisanat contribue au maintien des services publics, par ses propres besoins et ceux des populations qu'il fait vivre ou attire. Créateur de lien social, il est vital pour le monde rural.

« Mêmes droits, mêmes devoirs, mêmes charges » ; tels sont les termes retenus par la commission nationale d'orientation (avis du 20 décembre 2004) lors du débat préalable au projet de loi d'orientation agricole. C'est un principe, constitutionnel, d'égalité devant la loi.

Aussi les distorsions de concurrence au détriment des entreprises artisanales sont-elles inacceptables  et le bénéfice du régime fiscal le plus favorable doit-il être ouvert aux agriculteurs comme aux artisans, dès lors qu'ils exercent la même activité, dans des conditions semblables. Les artisans exerçant en milieu rural doivent pouvoir opter pour une imposition selon les règles du régime des bénéfices agricoles dans les conditions applicables aux agriculteurs.

Cet objectif peut être atteint par une modification de l'article 63 du code général des impôts.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, après les mots : « réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition »,
sont insérés les mots : « qui ne font pas appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel, comptable ou expert comptable non salarié de l'entreprise, ou ».

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I . - Après le f) du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« g. des associations qui ont pour objet de favoriser par tous les moyens l'édition et la publication de presse d'information politique et générale qui bénéficie des aides d'Etat. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat susceptible de résulter du g du 1 de l'article 200 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A de ce code.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  La première phrase du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 16 000 euros ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à faire bénéficier d'un même crédit d'impôt les personnes célibataires ou mariées concernant la réalisation de travaux d'économie d'énergie.

En effet, le montant des dépenses prises en compte est actuellement de 8 000 euros pour un célibataire et de 16 000 euros pour un couple, alors que l'importance des travaux est la même.

Il s'agit de rétablir dans ce cadre le principe d'égalité devant l'impôt.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début des a, b et c du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts,  les pourcentages : « 15% », « 25% » et « 40% »  sont respectivement remplacés par les pourcentages : « 25% », « 35% » et « 50% ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de renforcer les incitations fiscales en matière de préservation de l'environnement, cet amendement propose de majorer de dix points les taux du crédit d'impôt bénéficiant aux dépenses réalisées dans le cadre de travaux visant à économiser l'énergie dans l'habitation principale des contribuables.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent aussi bénéficier de ce crédit d'impôt au titre des dépenses payées pour l'acquisition d'un véhicule automobile d'occasion préalablement utilisé comme véhicule de démonstration de ces modes de fonctionnement. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 200 quinquies du code général des impôts vise à soutenir le développement des carburants alternatifs.

Sa rédaction réduit toutefois le bénéfice du crédit d'impôt aux seuls véhicules neufs, excluant de facto un grand nombre de véhicules de démonstration fonctionnant avec des carburants alternatifs.

Ces véhicules sont mis à la disposition de futurs clients préalablement à l'achat d'un véhicule neuf. Acquis par le concessionnaire, ils sont généralement vendus à des particuliers à l'issue de deux ou trois mois de démonstration.

Privés du bénéfice du crédit d'impôts prévu à l'article 200 quinquies du code général des impôts, ces véhicules de démonstration apparaissent financièrement moins attractifs que les véhicules neufs. Cette situation pénalise le développement du marché des véhicules de démonstration au sein des concessions automobiles, en dépit de son utilité pour la promotion des carburants alternatifs.

Cet amendement vise à remédier à cette situation en étendant le bénéfice du crédit d'impôt aux dépenses d'acquisition de véhicules automobiles d'occasion préalablement utilisés comme véhicules de démonstration des modes de fonctionnement alternatifs visés à l'article 200 quinquies du code général des impôts.     

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le I de l'article 1635 bis O du code général des impôts, les mots : « de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des régions ».

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations aux régions est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La taxe sur les immatriculations est perçue au profit des régions. Rien ne justifie que la taxe additionnelle à cette taxe soit préemptée et utilisées pour pallier au sous investissement de l'Etat dans l'ADEME. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'affecter la taxe additionnelle sur les véhicules polluants aux régions.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 1635 bis O du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. - Le tarif de la taxe est le suivant :

« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :

« b) pour les voitures particulières mentionnées au b du II : »

La fiscalité doit jouer un rôle réellement dissuasif des comportements d'achat très consommateurs d'énergie pétrolière, dès lors que les ménages disposent d'une réelle capacité de choix.

Le présent amendement propose d'aller plus avant dans la pénalisation fiscale des véhicules très polluants. C'est la raison pour laquelle il est proposé de rendre réellement efficace la taxe additionnelle à la taxe sur les « cartes grises » mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2006. Cet amendement propose de majorer de 50% le taux de la taxe applicable pour les véhicules les plus polluants, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur à 250 grammes par kilomètre, ou dont la puissance fiscale est supérieure à 15 chevaux. Le dispositif ainsi renforcé permettrait d'inciter plus fortement à l'acquisition de véhicules « propres » ou hybrides.

Après l'article 5 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2006, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution exceptionnelle.

« Cette contribution est modulée en fonction des investissements réalisés par les entreprises l'année considérée dans le domaine des énergies renouvelables et des économies d'énergie. La qualification des investissements considérés est précisée par décret.

« Lorsque la proportion des investissements visés au précédent alinéa est inférieure au double du montant constaté l'année précédente, cette contribution est égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. Dans le cas contraire, les conditions de modulation de cette contribution sont définies par décret. »

Dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers comparable à celle que connaît aujourd'hui l'économie mondiale, le Gouvernement précédent et les députés socialistes avaient mis en place, dans le cadre de l'article 11 de la Loi de Finances pour 2001, un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières.

Ce prélèvement est justifié par la constatation que, hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole.

Ainsi, il est légitime, de considérer qu'une partie de ces revenus exceptionnels peut être réaffectée, par l'intermédiaire du budget général, au profit de l'ensemble des Français.

Il est donc proposé ici la mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières. Afin d'encourager les entreprises pétrolières à développer leurs actions en faveur de la préservation de l'environnement, il est néanmoins prévu que ce prélèvement soit modulé en fonction de la proportion des investissements réalisés dans le domaine des économies d'énergie et des énergies renouvelables.

Ce prélèvement effectué sur les compagnies pétrolières permettrait notamment d'augmenter le financement des efforts d'investissement et de promotion des biocarburants, des énergies renouvelables, des véhicules propres et des transports collectifs en France.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi de finances établit chaque année le niveau de la fiscalité afférente au pétrole, en référence aux hypothèses retenues en matière de prix du baril sur l'année considérée.

Il est légitime, lorsque les prix du pétrole atteignent des niveaux très élevés comme actuellement, d'en compenser les effets négatifs sur certaines professions et sur les citoyens les plus démunis, par une réduction de la fiscalité énergétique.

Pour autant, lorsque les prix du pétrole baissent, les politiques d'économies d'énergie ne doivent pas être reléguées au second plan. Les incitations à mesurer notre consommation d'énergie en général et à réduire notre dépendance pétrolière doivent se poursuivre ; l'Etat doit donc alors accroître sa taxation pour réduire la vulnérabilité de la France en la matière.

C'est pourquoi, le présent amendement propose de mettre en place une fiscalité pétrolière à contre cycle, de nature à limiter les effets sur les consommateurs des soubresauts du marché pétrolier, tout en utilisant le levier de la fiscalité pour modifier nos comportements concernant l'énergie.

Après l'article 5 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un crédit d'impôt unifié « environnement », recouvrant l'ensemble des crédits d'impôts existant relatifs aux dépenses d'économie d'énergie et d'utilisation des énergies renouvelables.

Les conditions de mise en œuvre de ce crédit d'impôt unifié sont définies dans la plus prochaine loi de finances.

En écho à la démarche qui avait été celle du gouvernement Jospin lors de la mise en place de la Taxe Générale sur les Activités polluantes, réunissant plusieurs taxes écologiques préexistantes, le présent amendement propose, dans un souci de lisibilité des mesures fiscales, de rassembler au sein d'un même crédit d'impôt l'ensemble des exonérations d'impôt existant au titre de l'incitation à des dépenses en économie d'énergie ou en faveur des énergies renouvelables.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette exonération est étendue aux communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux à compter de la date à laquelle ils ont introduit un recours contentieux en vue d'en bénéficier ou à défaut à compter du 1^er janvier 2007 ».

II - La perte de recettes pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le 4 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux charges exposées pour les besoins d'une exploitation viticole et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien d'une demeure ou d'un château sis sur le domaine de l'exploitation viticole et dont le nom est représentatif de la marque des principaux produits en chiffre d'affaires issus de ladite exploitation. »

II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Les châteaux ou demeures d'une exploitation viticole représentent souvent le domaine auprès de ses clients et sont un élément représentatif de sa notoriété. A ce titre, les viticulteurs se doivent d'entretenir ces bâtiments qui sont un des supports publicitaires du produit commercialisé, et utilisés pour promouvoir le produit commercialisé, par l'organisation de réceptions, de dégustations, l'accueil de clients...

Or, l'article 39-4 du CGI exclut du droit à déduction pour l'établissement de l'impôt certaines charges qualifiées de somptuaires, dont celles se rapportant aux résidences de plaisance ou d'agrément.

Sont considérés par la jurisprudence comme résidence de plaisance et d'agrément les châteaux des domaines viticoles utilisés pour des réceptions à des fins commerciales, de relations publiques ou publicitaires (arrêt SA MARTELL et Cie CE 1/04/2005 RJF 7/05 n°667), alors même que l'administration reconnaît le caractère d'acte normal de gestion des charges engagées.

Il est proposé que le bâtiment emblématique du domaine et utilisé pour les besoins de l'exploitation (réception, dégustation, accueil de clients...) soit considéré comme une dépendance de l'exploitation et non de "résidence de plaisance ou d'agrément" au sens  du paragraphe 4 de l'article 39 du CGI.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. Aux quatrième et au cinquième alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, après les mots : « la déduction correspondante est rapportée », sont insérés les mots : « à hauteur de 80 % de son montant. »

II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La déduction pour aléas a pour finalité de permettre aux exploitants agricoles de se constituer une « épargne » de trésorerie afin de faire face à la survenance d'un aléas, qu'il soit climatique ou plus largement économique.

Ce dispositif a pour philosophie de responsabiliser les exploitants sur la nécessité de se prémunir au mieux des aléas propres à cette profession, au-delà des dispositifs classiques d'assurances ou de fonds de garantie des calamités par exemple.

Or, force est de constater que très peu d'exploitants agricoles optent actuellement pour ce mécanisme, car nécessitant une sortie de trésorerie.

Aussi, afin d'encourager les exploitants à se tourner vers ce dispositif, il est proposé que l'effort financier réalisé par l'exploitant en se constituant une épargne de précaution bloquée, soit compensée par un avantage fiscal incitatif.

L'amendement propose que seul 80% des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas, soit réintégré dans le résultat fiscal de l'exploitation considérée. Les conditions de réintégration n'étant elles pas modifiées.

Rappelons que les exploitants qui font l'effort d'opter pour le mécanisme de la déduction pour aléas, entrent dans un système de couverture « assurantiel » des risques et non plus seulement porté sur un système de solidarité national, tel le fonds national de garantie des calamités agricoles.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I.- Le III de l'article 72 D bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La rémunération des sommes déposées sur ce compte n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le coût de cet amendement pour les finances publiques sera très faible, car il n'existerait même pas 500 comptes DPA ouverts aujourd'hui.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 72 E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan.

« La dotation à la réserve spéciale d'autofinancement ne peut résulter que d'un prélèvement sur le bénéfice comptable de l'exercice dans la limite de 38120 euros par période de douze mois.

« Les sommes ainsi mises en réserve font l'objet d'une imposition séparée au taux fixé au b de l'article 219.

« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d'autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l'exercice en cours. Il donne droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt initialement payé.

« Toutefois, les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale d'autofinancement se rapportent à des dotations faites depuis plus de cinq ans, tout prélèvement étant obligatoirement imputé sur les exercices antérieurs les plus récents ».

II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural, après les mots : « des plus et moins-values professionnelles à long terme », sont insérés les mots : « , des sommes imposées au taux fixé au b de l'article 219 du code général des impôts en application de l'article 72 F du code général des impôts ».

III. - Dans le quatrième alinéa du même article, après les mots : « Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés », sont insérés les mots : « des prélèvements visés à l'alinéa 4 de l'article 72 F du code général des impôts, »

IV. - Dans le troisième alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de sécurité sociale, après les mots : « des plus ou moins values professionnelles à long terme », sont insérés les mots : « , des sommes imposées au taux fixé au b de l'article 219 du code général des impôts en application de l'article 72 F du même code » et après les mots : « Les revenus sont majorés », sont insérés les mots : « des prélèvements visés à l'alinéa 4 de l'article 72 F du code général des impôts, ».

V. -  Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des I, II et IV ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il n'est pas équitable que la fraction du bénéfice qui est laissée dans l'exploitation agricole pour améliorer ses fonds propres et autofinancer des investissements fasse l'objet de prélèvements sociaux et fiscaux équivalents à ceux qui s'appliquent à la part de bénéfice prélevée par l'exploitant au titre de la rémunération de son travail.

C'est d'ailleurs le principe applicable aux PME soumises à l'impôt sur les sociétés dans lesquelles le bénéfice non distribué est imposé au taux de 15 % à concurrence de 38 120 euros et de 33,33 % au-delà, sans supporter de prélèvements sociaux.

Les exploitations agricoles individuelles et les sociétés d'exploitation non soumises à l'impôt sur les sociétés ne bénéficient pas de cette distinction ce qui handicape leur potentiel de développement et d'investissement.

La dotation pour aléas, dispositif récent et amélioré à plusieurs reprises par le législateur, ne répond pas à cette problématique, dans la mesure où il ne satisfait pas à la nécessité de maintenir des fonds disponibles dans l'entreprise.

Parce qu'il est essentiel de favoriser le renforcement des fonds propres des exploitations agricoles, il est proposé d'instituer une réserve spéciale d'autofinancement, dotée par prélèvement sur les bénéfices comptables de l'exercice à concurrence d'un plafond de 38 120 euros par période de douze mois. Les sommes ainsi affectées à la réserve spéciale seraient soumises à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 15 % et exonérées de CSG et de CRDS.

En cas de prélèvement des réserves dans les cinq années de leur constitution, les sommes ainsi prélevées seraient réintégrées dans le bénéfice courant de l'exploitant et ce dernier bénéficierait d'un crédit d'impôt destiné à neutraliser l'impôt déjà acquitté lors de la mise en réserve.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Lorsqu'une entreprise agricole soumise à un régime réel d'imposition étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles des bénéfices non commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices agricoles à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. »

II. - Dans le même code, après les mots : « selon ce régime », la fin du III bis de l'article 298 bis est supprimée.

III. - Les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement a pour objet de transposer aux bénéfices agricoles (BA) une mesure applicable aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale effectue des opérations dont les résultats entrent normalement dans la catégorie des bénéfices agricoles ou dans celles des bénéfices non commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des BIC si les opérations agricoles restent minoritaires.

Le texte de l'amendement transpose les mêmes règles aux bénéfices agricoles (BA) dès lors que les BIC ou BNC seront minoritaires. Aujourd'hui, les BIC et BNC ne peuvent être rattachés aux BA que dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires ou de 30.000 euros.

Cette mesure va dans le sens d'un rapprochement des différents régimes, tout comme la création d'une déduction pour investissement pour les entreprises industrielles et commerciales (telle que proposée dans le projet de loi en faveur des PME).

Par cohérence, les mêmes règles sont applicables en TVA.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le cinquième alinéa de l'article L. 731-14 du code rural est ainsi rédigé :

« A compter des revenus de l'année 2005, les chefs d'exploitation à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des terres qu'ils mettent en valeur et dont ils sont propriétaires ou usufruitiers. La valeur locative retenue est égale à la moyenne des minima et maxima fixés en application de l'article L. 411-11. »

II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Les alinéas 2 et 3 de l'article L731-14 du code rural prévoient la possibilité pour les exploitants agricoles de déduire sur option des revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles servant de base aux cotisations sociales, un certain montant correspondant à la "rente du sol" des terres en propriété exploitées en faire valoir direct.

Ce même article définit de manière précise une formule de déduction axée sur le revenu cadastral des terres, revenu qui n'a jamais été revalorisé. De sorte que cette disposition qui est approuvée sur le fond par la profession est complètement vidée de son sens et de toute portée.

Une disparité importante se fait ainsi jour s'agissant de la base de calcul des cotisations sociales entre l'exploitant propriétaire et l'exploitant locataire. Les loyers supportés par ce dernier constituant des charges d'exploitation, la base de cotisation aux charges sociales est ainsi réduite d'autant.

Aussi est-il proposé de rétablir cet équilibre de sorte que la déduction pour "rente du sol" ne soit plus basée sur le revenu cadastral mais sur le barème des locations des terres agricoles, tel qu'il résulte du statut du fermage.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - La dernière phrase de l'article 63 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est complétée par les mots : « dans la limite de cinq fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».

II - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1^er janvier 2007.

III - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour 2001 a supprimé le plafonnement des cotisations sociales maladie versées par les non-salariés agricoles. Cette mesure est inacceptable puisque les exploitants agricoles sont désormais les seuls travailleurs indépendants à ne pas bénéficier de plafonnement de cotisations maladie.

Le plafond était pourtant déjà supérieur à celui des artisans et commerçants, puisque de 6 fois le plafond de sécurité sociale pour les exploitants agricoles, contre 5 fois le plafond de sécurité sociale pour les artisans commerçants. Le Sénat lors des discussions sur la loi complémentaire n° 90-85 avait d'ailleurs suggéré que l'assiette de cotisation AMEXA soit plafonnée à une somme égale à cinq fois le plafond de sécurité sociale. On ne peut donc parler comme cela a été le cas de recherche d'équité en supprimant ce plafonnement.

De plus le maintien de ce déplafonnement induira une fuite des cotisations à destination de la MSA, les personnes touchées par cette réforme préféreront constituer des personnes morales adaptées et cotiser à un autre régime.

Il convient donc, et ce dans un souci d'équité vis à vis des autres secteurs d'activité, que soit rétabli le plafonnement des cotisations maladie.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le premier alinéa de l'article L. 732-59 du code rural est complétée par les mots : « , ni supérieure à une fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».

II - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1^er janvier 2007.

III - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi du 4 mars 2002 a institué une retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles, dont les cotisations sont assises sur le revenu fiscal des exploitants en dehors de tout plafonnement.

Or, l'agriculture est le seul secteur d'activité à ne pas disposer d'un plafond de cotisation. Cette situation est tout à fait inique puisqu'elle avantage les acteurs les mieux assis, leur attribuant des droits dont ne pourront jamais bénéficier les acteurs les moins privilégiés.

La réforme de l'épargne/retraite a ouvert les dispositifs de retraite complémentaire facultative pour les acteurs qui le souhaitent, mais n'a pas saisi l'opportunité de plafonner la cotisation au système de retraite complémentaire obligatoire.

Il convient ainsi d'établir un plafond de cotisation égal à une fois le plafond de la sécurité sociale.

Rédiger comme suit le 4° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 decies du code général des impôts :

« 4° Elle emploie au moins 20 salariés au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. En outre, ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés le cas échéant à douze mois. »

I. - Supprimer le 1° du I de cet article.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la suppression du 1° du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - Supprimer le a) du 1° et le 3° du I de cet article.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du a) du 1° et du 3° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les modifications proposées visent à revenir à la rédaction actuelle du texte qui permet aux publications de presse agricole et rurale de bénéficier de la provision pour entreprises de presse.

I. - Après les mots :

sont remplacés par les mots :

rédiger comme suit la fin du a) du 1° du I de cet article :

« soit un journal, soit une publication hebdomadaire, mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes résultant du a) du 1° du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de proroger le régime des provisions fiscales pour les entreprises de presse telles que celles visées à l'article 39 bis A du CGI en leur ajoutant les publications hebdomadaires actuellement non éligibles au titre de cet article. L'article 7 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale ouvre, en effet, la voie à une interprétation stricte susceptible d'exclure du bénéfice de l'article 39 bis A les quotidiens sportifs, les magazines de télévision ou encore les revues professionnelles hebdomadaires, notamment agricoles.

Dans le premier alinéa (a) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 39 bis A du code général des impôts, après les mots :

au maximum mensuelle consacrée

insérer les mots :

pour une large part

Supprimer le 3° du I de cet article.

Rédiger comme suit le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 220 undecies du code général des impôts :

« I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun soit participant au financement, ou exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I . - Après le e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f. des associations ayant pris des participations dans les douze derniers mois dans des sociétés éditrices de publications de presse d'information politique et générale qui bénéficient des aides d'Etat. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat susceptible de résulter du f de l'article 238 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A de ce code.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A) Dans l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - I. Les entreprises qui ont une activité de négoce et de commercialisation de droits de diffusion et de reproduction de programmes audiovisuels peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la vente de droits de programmes audiovisuels.

« II. - 1. Les entreprises mentionnées au 1 doivent répondre aux conditions suivantes :

« a) Consacrer plus de 80 % de leur chiffre d'affaires en matière de distribution, à la commercialisation de programmes audiovisuels ou de formats, originaires de l'Union Européenne, et plus de 60% à la distribution de programmes audiovisuels ou de formats d'expression originale française. Un décret détermine les modalités selon lesquelles le respect de cette condition est vérifié ;

« b) avoir réalisé un chiffre d'affaires minimum de 85000 euros en matière de négoce et de commercialisation de droits de diffusion et de reproduction de programmes audiovisuels ou de formats au cours de l'année précédant la demande de crédit d'impôt ;

« c) Respecter la législation sociale.

« III. - 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :

« a) au titre des dépenses favorisant la meilleure circulation des programmes audiovisuels ou des formats d'expression originale française sur le marché international :

« - les investissements en à-valoir apportés dans le financement des dépenses de production ou des dépenses postérieures à la production de restauration, création de nouvelles bandes mères en haute définition, doublage, sous-titrage, duplication, numérisation, reformatage, et de libération des droits, susceptibles d'améliorer le potentiel international des programmes par les sociétés de distribution dont le seuil de liens capitalistiques avec un diffuseur est inférieur à 15% de leur capital,

« - les investissements postérieurs à la production de restauration, création de nouvelles bandes mères en haute définition, doublage, sous-titrage, duplication, numérisation, reformatage, et de libération des droits, susceptibles d'améliorer le potentiel international des programmes effectués par les sociétés de production qui distribuent leurs propres programmes et dont le seuil de liens capitalistiques avec un diffuseur est inférieur à 15% de leur capital,

« b) au titre de l'incitation à effectuer des dépenses en France :

« - la part de la rémunération versée par l'entreprise de distribution aux artistes-interprètes de doublage correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;

« c) au titre de la modernisation de l'outil de travail dans un contexte de forte concurrence internationale et du développement et de la qualification de l'emploi :

« - les dépenses de matériels techniques et de logiciels liées à la mise en ligne de catalogues,

« - les dépenses liées aux investissements informatiques pour les suivis administratifs et comptables des ventes, la gestion des droits, ou la répartition aux ayants-droit,

« - les dépenses liées à la formation professionnelle, à savoir : dépenses liées à la formation aux fonctions ''marketing, commercialisation et exportation de programmes audiovisuels ».

« IV. - Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt obtenu ne peut avoir pour effet de porter à plus de 50 % le montant total des aides publiques accordées au titre des dépenses précitées.

« V - Le crédit d'impôt calculé au titre des dépenses précitées ne peut excéder 66 000 euros par exercice fiscal.   

« VI. - Le dispositif objet du présent article, est applicable aux dépenses effectuées entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2008, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

B) Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du A ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement vise à l'instauration d'un crédit d'impôt à la distribution audiovisuelle.

Les entreprises de distribution audiovisuelle constituent un maillon stratégique majeur pour la filière audiovisuelle de notre pays.

La mise en œuvre d'un crédit d'impôt distribution limité à des dépenses qui ne font pas l'objet d'autres soutien aurait un effet de levier important sur la capacité de ces entreprises à :

- moderniser leur outil de travail pour répondre aux nouveaux enjeux des marchés audiovisuels, et accroître leur compétitivité sur les marchés internationaux;

- améliorer la formation professionnelle en phase avec les évolutions technologiques ;

- maintenir et développer les emplois directs et indirects en France en freinant les délocalisations des activités de post production qui les concernent;

- participer pleinement à une exploitation et à une circulation optimales des œuvres audiovisuelles en France et à l'international, et à s'inscrire ainsi dans la défense et l'essor de notre diversité culturelle.

Cet amendement vise ainsi à soutenir à la fois l'exportation des oeuvres audiovisuelles, la compétitivité des entreprises françaises de distribution audiovisuelle, l'ensemble de la filière de production de programmes et l'emploi dans notre pays.

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1°. Dans le e et le e bis, après les mots : « de brevets », sont insérés les mots : « et de certificats d'obtention végétale ».

2°. Dans le f, après les mots : « des brevets », sont insérés les mots : « et des certificats d'obtention végétale ».

OBJET

Cet amendement vise à rectifier  la formulation actuelle du code général des impôts de façon à assurer l'égalité de traitement, au regard du crédit d'impôt recherche, entre les titres de propriété intellectuelle que sont les brevets, d'une part, et les certificats d'obtention végétale, d'autre part.

Ces derniers constituent d'ailleurs le cœur du modèle français et européen de propriété intellectuelle en matière végétale, par opposition au système américain essentiellement fondé sur les organismes génétiquement modifiés.

C'est pour cette raison que la filière française de recherche dans le domaine de la sélection d'espèces végétales demeure au meilleur niveau mondial, comme en témoigne le pôle de compétitivité « Végépolys ».

L'actuelle omission de ces certificats du dispositif du crédit d'impôt apparaît dès lors comme pénalisante et doit faire l'objet de la rectification proposée par le présent amendement.

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1°. Dans le e et le e bis, après les mots : « de brevets », sont insérés les mots : « et de certificats d'obtention végétale ».

2°. Dans le f, après les mots : « des brevets », sont insérés les mots : « et des certificats d'obtention végétale ».

Cet amendement vise à rectifier la formulation actuelle du code général des impôts de façon à assurer l'égalité de traitement, au regard du crédit d'impôt recherche, entre les titres de propriété intellectuelle que sont les brevets, d'une part, et les certificats d'obtention végétale, d'autre part.
Ces derniers constituent d'ailleurs le cœur du modèle français et européen de propriété intellectuelle en matière végétale, par opposition au système américain essentiellement fondé sur les organismes génétiquement modifiés.
C'est pour cette raison que la filière française de recherche dans le domaine de la sélection d'espèces végétales demeure au meilleur niveau mondial, comme en témoigne le pôle de compétitivité « Végépolys ».
L'actuelle omission de ces certificats du dispositif du crédit d'impôt apparaît dès lors comme pénalisante et doit faire l'objet de la rectification proposée par le présent amendement.

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - A la fin de la première phrase de l'article 1731 A du code général des impôts, les mots : « 15 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 10 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, ou 5 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros. »

I - Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :

II bis - L'article 1731 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le montant du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, calculé en fonction du résultat estimé en application du sixième ou du septième alinéa du 1 de l'article 1668, excède le montant de l'acompte qui aurait été réellement dû s'il avait été calculé sur la base du résultat fiscal réalisé, cet excédent de versement donne lieu au versement d'intérêts moratoires calculés dans les conditions prévues à l'article L. 208 du Livre des Procédures Fiscales. »

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'Etat résultant du II bis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour déterminer le dernier acompte d'impôt sur les sociétés à verser, les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils doivent se fonder sur le résultat fiscal imposable de l'année en cours alors que leurs comptes ne sont pas clos.

Ce dispositif crée une véritable insécurité juridique pour les entreprises car l'estimation au 15 décembre du bénéfice est un exercice très difficile.

En effet, même en se fondant sur les comptes prévisionnels et sur les informations comptables trimestrielles ou semestrielles que les entreprises sont tenues de publier, les retraitements fiscaux nécessaires pour passer au résultat fiscal restent très importants (impact du régime de groupe, limitation de la déductibilité des provisions, modification rétroactive de la législation fiscale, ajustements annuels des prix de transfert...), et les risques d'erreurs ou d'approximation sont importants et compréhensibles.

En outre, de nombreuses entreprises ont des activités cycliques ou fortement liées à des évolutions de cours (matières premières, pétrole, bourse), empêchant souvent d'avoir au 15 décembre une vision précise de ce que sera la situation définitive.

Or, lorsque le montant de l'acompte estimé est inférieur à certaines limites, l'article 1731 A du code général des impôts prévoit l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration de 5% prévu par l'article 1731 du même code.

Il est vrai que l'entreprise est seule responsable de l'estimation de son résultat donc du montant de son acompte. Mais la conception même du dispositif et les pénalités prévues ne peuvent que la contraindre à surestimer cet acompte pour des raisons de sécurité juridique.

Il serait légitime, pour rendre le dispositif équilibré, que l'excédent de versement de l'acompte provenant de la surestimation par l'entreprise du résultat imposable donne lieu au versement d'intérêts moratoires calculés dans les mêmes conditions que l'intérêt de retard infligé aux entreprises en cas d'insuffisance de versement.

I - Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :

II bis - L'article 1731 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le montant du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, calculé en fonction du résultat estimé en application du sixième ou du septième alinéa du 1 de l'article 1668, excède le montant de l'acompte qui aurait été réellement dû s'il avait été calculé sur la base du résultat fiscal réalisé, cet excédent de versement donne lieu au versement d'intérêts moratoires calculés dans les conditions prévues à l'article L. 208 du Livre des Procédures Fiscales. »

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant du II bis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour déterminer le dernier acompte d'impôt sur les sociétés à verser, les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils doivent se fonder sur le résultat fiscal imposable de l'année en cours alors que leurs comptes ne sont pas clos.

Ce dispositif crée une véritable insécurité juridique pour les entreprises car l'estimation au 15 décembre du bénéfice est un exercice très difficile.

En effet, même en se fondant sur les comptes prévisionnels et sur les informations comptables trimestrielles ou semestrielles que les entreprises sont tenues de publier, les retraitements fiscaux nécessaires pour passer au résultat fiscal restent très importants (impact du régime de groupe, limitation de la déductibilité des provisions, modification rétroactive de la législation fiscale, ajustements annuels des prix de transfert...), et les risques d'erreurs ou d'approximation sont importants et compréhensibles.

En outre, de nombreuses entreprises ont des activités cycliques ou fortement liées à des évolutions de cours (matières premières, pétrole, bourse), empêchant souvent d'avoir au 15 décembre une vision précise de ce que sera la situation définitive.

Or, lorsque le montant de l'acompte estimé est inférieur à certaines limites, l'article 1731 A du code général des impôts prévoit l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration de 5 % prévu par l'article 1731 du même code.
Il est vrai que l'entreprise est seule responsable de l'estimation de son résultat donc du montant de son acompte. Mais la conception même du dispositif et les pénalités prévues ne peuvent que la contraindre à surestimer cet acompte pour des raisons de sécurité juridique.

Il serait légitime, pour rendre le dispositif équilibré, que l'excédent de versement de l'acompte provenant de la surestimation par l'entreprise du résultat imposable donne lieu au versement d'intérêts moratoires calculés dans les mêmes conditions que l'intérêt de retard infligé aux entreprises en cas d'insuffisance de versement.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 39 ter du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 27 septembre 2006, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 20 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.

« Le taux de la taxe est fixé à 25 %.

« La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable. »

II. - Avant le 1 de cet article, il est inséré la mention : « I. - ».

Amendement de justice fiscale et d'efficacité économique.