Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Ratification ordonnance organisation de certaines professions de santé

(1ère lecture)

(n° 91 )

N° 14

20 décembre 2006
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 1ER TER

 

Compléter le second alinéa de cet article par les mots :

, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat