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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance organisation de certaines professions de santé (1ère lecture) (n° 91 ) |
N° 21 20 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON au nom de la commission des affaires sociales INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
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Après les mots :
ces professions
rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :
, modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement