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Direction de la séance |
Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives (1ère lecture) (URGENCE) (n° 93 , 96 ) |
N° 22 6 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'obligation pour le candidat et son remplaçant d'être de sexe différent prévue à l'article L. 210-1 du code électoral, est applicable jusqu'à la veille du troisième renouvellement par moitié des conseils généraux qui suit la publication de la présente loi.