AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. FRIMAT, Mme PRINTZ, MM. BODIN et DREYFUS-SCHMIDT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. LAGAUCHE, Mme Yolande BOYER, M. YUNG, Mme Michèle ANDRÉ, M. TROPEANO, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. COLLOMBAT, Mme VOYNET, MM. TESTON, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 1er

(Art. L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales)

I. - Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

3.500 habitants

par les mots :

2.500 habitants

II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements précédents abaissant le seuil d'application du mode de scrutin de liste à la représentation proportionnelle en vigueur dans les communes de 3.500 habitants et plus, aux communes de 2.500 habitants et plus. Cet abaissement du seuil d'application du scrutin à la représentation proportionnelle permettra de favoriser la parité dans les conseils municipaux des communes à partir de 2.500 habitants.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).