AMENDEMENT

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, avant le 31 mars, le conseil municipal procède à un débat d'orientation sur la formation de ses membres et adopte un plan annuel de formation. Les dépenses de formation correspondant aux actions prévues par le plan annuel constituent des dépenses obligatoires. »

II. La seconde phrase du troisième alinéa de cet article est supprimée.

S'agissant de la formation, comme les femmes maires interrogées par le Sénat, beaucoup de conseillères municipales expriment une forte demande en ce domaine qu'elles jugent primordial pour un exercice responsable et efficace de leur mandat. De nombreuses conseillères municipales font en effet part de leur réticence à accepter des fonctions, pour lesquelles elles ne disposent pas suffisamment de connaissances ex ante.

Un réel effort pour favoriser la formation des élus a, il est vrai, été entrepris par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, en faisant en particulier passer le nombre de jours théoriques de formation des élus municipaux de six à dix-huit jours par mois.

Force est de reconnaître que beaucoup de communes peinent dans les faits à mettre en œuvre les dispositions relatives à la formation, telles qu'elles résultent de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales. Rappelons que celui-ci affirme le droit à la formation des élus municipaux et prévoit un débat annuel à l'appui du tableau des actions de formation annexé au compte administratif. Il convient d'aller au-delà en affirmant le caractère obligatoire des dépenses de formation et en instituant un débat général d'orientation, préalable à l'adoption d'un plan annuel de formation pour les élus (aux lieu et place d'un débat a posteriori et sans engagement, à partir du compte administratif, comme la loi le prévoit actuellement).