AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

MM. TESTON, DUSSAUT, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 6

(Art. L. 121-84-2 du code de la consommation)

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, après les mots :

demande de résiliation

insérer les mots :

sauf accord contraire exprès du consommateur ou du non professionnel pour dépasser ce délai

Objet

Le nouvel article L. 121-84-2 introduit par le projet de loi dans le code de la consommation vise à ce que le préavis de résiliation d'un contrat de services de communications électroniques ne puisse dépasser un délai de dix jours après que le fournisseur ait reçu la demande de résiliation. Il permet ainsi d'éviter aux consommateurs qui résilient leur contrat d'être soumis à des délais de résiliation plus longs, fixés par le fournisseur de ces services. Les auteurs de l'amendement estiment que la possibilité pour les opérateurs d'introduire une clause "contraire relative à la prise d'effet de cette résiliation" restreint fortement la portée de cet article. Tout opérateur pouvant in fine insérer une clause permettant d'allonger les délais de résiliation au- delà des dix jours et ce au détriment du consommateur dont le projet de loi est censé renforcer la protection. Pour cette raison, ils proposent de remplacer cette clause qui pourrait au final, annuler les dispositions mêmes de cet article, par une clause plus protectrice pour le consommateur.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).