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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 109 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, DUSSAUT, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 TER |
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Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot :
raisonnable
par le mot :
abordable
Objet
L'article 7 ter a pour objet de permettre au consommateur de bénéficier des numéros d'appels gratuits depuis les réseaux de mobile. Son second paragraphe oblige les opérateurs à formuler une offre d'interconnexion pour permettre aux consommateurs d'appeler gratuitement les numéros identifiés comme tels dans un plan national de numérotation. A cet effet, il prévoit que la prestation d'acheminement de ces appels soit rémunérée à un prix « raisonnable ». Les auteurs de l'amendement estiment que cette notion de « raisonnable » demeure ambiguë, soumise à l'appréciation des opérateurs. Ils préfèrent lui substituer l'adjectif « abordable », plus usuellement employé pour fixer un tarif accessible à tout un chacun et utilisé à cet effet même dans le code des postes et communications électroniques.