AMENDEMENT

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La commission des Affaires économiques du Sénat réalise avant le 31 janvier 2008 un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service. A cette fin, seront notamment étudiés la réalité des montants des profits réalisés par ces entreprises, en charge d'un service public ; les bilans comptables de ces entreprises, notamment au regard des critiques formulées dans les lettres d'observation et rapports de la Cour des Comptes ; l'effectivité du contrôle par les autorités délégantes du respect par les sociétés délégataires de leurs obligations légales et contractuelles ; la capacité réelle des élus, au vu de la grande technicité de cette question, de garder la maîtrise de la politique de l'eau conduite sur leur territoire de compétence ; les moyens nécessaires pour redonner aux élus la maîtrise de la distribution et de la répartition des usages de l'eau sur ce territoire.

L'enquête de l'association de consommateurs « UFC-Que choisir » sur le prix de l'eau a mis à jour, suscitant une vive émotion dans le pays, les profits exorbitants réalisés par les groupes industriels présents sur ce marché, notamment dans les grandes agglomérations du pays. La très forte rentabilité de l'exploitation de l'eau témoigne d'un déficit de contrôle des sociétés privées prestataires de service : conscientes de l'incapacité technique dans laquelle se trouvent beaucoup de collectivités territoriales, ces sociétés n'hésitent pas à surfacturer le montant de la prestation de service qui leur est déléguée et donc à se rémunérer bien au-delà de la seule prise en compte des résultats d'exploitation de ce service.

Cet amendement vise à ce que le Sénat fasse la lumière sur ces pratiques, afin de redonner aux collectivités la maîtrise de leur politique de l'eau.