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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 194 13 décembre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après les mots :
santé publique
rédiger ainsi la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 4 :
. Pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond est égal à 17 % du prix fabricant hors taxe correspondant à ce tarif forfaitaire de responsabilité.
Objet
Cet amendement impose que, dans le cas des médicaments soumis à tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), l'assiette à laquelle s'applique le taux de 17 % soit recalculée à partir de ce TFR, pour éviter que les pharmaciens ne puissent se trouver incités à promouvoir un médicament princeps plutôt qu'un générique moins cher, au détriment du consommateur qui ne serait remboursé que sur la base du TFR.